L’ #UNSA revendique la fin du gel du point d’indice ! #Rendez-vous salarial

L’UNSA a toujours dénoncé et combattu le gel du point d’indice avec la perte de pouvoir d’achat qu’il engendre depuis juillet 2010. Pour l’UNSA, les agents publics ont suffisamment participé à l’effort national de réduction des dépenses publiques. Le gel du point d’indice a ainsi permis d’économiser plus de 7 milliards d’euros en 5 ans. Le protocole PPCR permet d’ouvrir enfin une négociation salariale ; elle aura lieu le 17 mars 2016. L’UNSA entrera en négociation avec la ferme volonté d’aboutir. Elle rappelle que toute amélioration des grilles indiciaires s’appuie sur une augmentation régulière de la valeur du point d’indice. L’UNSA…

[UNSA] Nos 3 jours

LETTRE OUVERTE A LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Madame la Présidente, Vous avez été interpellée pour attribuer 3 jours de congés supplémentaires dit “de la Présidente” uniquement aux agents de l’ex-conseil régional de Franche-Comté. L’idée même que certains puissent le revendiquer en dit long sur le travail qu’il reste à accomplir pour créer un sentiment d’appartenance à la nouvelle collectivité. En janvier, vous avez donné pleinement sens à l’égalité entre les agents en attribuant des chèques CADHOC à tous les agents de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté. En mars, il ne serait pas acceptable de faire une distinction géographique entre les agents pour…

Suivez-vous sur Twitter !

Afin de répondre aux attentes des agents, l’UNSA Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté enrichit sa présence sur les réseaux sociaux avec ses comptes Twitter Suivez les actualités du syndicat par ici @unsa_crbfc Vous pouvez également suivre les comptes Twitter de nos adhérents @stephanematthey et même celui de l’Union Régionale Interprofessionnelle de l’UNSA en Bourgogne-Franche-Comté @unsa_bfc  

Les entretiens professionnels des agents de la nouvelle région #BourgogneFrancheComté se tiendront du 14 mars au 13 mai 2016

L’administration vient de nous indiquer que la campagne des entretiens professionnels de l’ensemble des agents de la région Bourgogne-Franche-Comté se déroulera du 14 mars au 13 mai 2016. Cette campagne concerne l’année 2015. Ces entretiens professionnels sont essentiels à votre avancement et positionnement sur les listes. En effet le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux défini que l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire est évaluée suivant : les comptes rendus d’entretiens professionnels ; les propositions motivées formulées par le chef de service ; et, pour la période antérieure à la mise…

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux Chapitre Ier : Dispositions permanentes Article 1 Le présent décret s’applique à tous les corps, cadre d’emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier. Article 2 Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l’entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l’agent évalué. Article 3 L’entretien professionnel porte…

Point d’étape sur le dossier PPCR l’#UNSA le syndicat qui vous informe

Rappel des mesures Pour les collègues de la catégorie C : • Intégration primes/points 4 pts IM au 1er jan­vier 2017 • Reclassement en trois grades C1, C2 et C3 au 1er jan­vier 2017 • Revalorisation en 2018, 2019 et 2020 • caden­ce­ment unique au 1er jan­vier 2017 La dénomination des trois grades C1, C2 et C3 est arrêtée : Exem­ples : • C1 : Adjoint administratif • C2 : Adjoint administratif principal de deuxième classe • C3 : Adjoint administratif principal de pre­mière classe • C1 : Adjoint technique • C2 : Adjoint technique principal de deuxième classe • C3…

L’ #UNSA a rencontré la nouvelle ministre de la Fonction Publique #Le dégel du point d’indice est nécessaire

L’UNSA-Fonction publique a rencontré la nouvelle ministre de la Fonction Publique, Annick Girardin, le mardi 23 février 2016.  L’UNSA-Fonction publique a axé son intervention sur le rendez-vous salarial, élément majeur du protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération). Il doit être une réponse à la baisse du pouvoir d’achat des agents publics, fonctionnaires et contractuels. Pour l’UNSA, la réussite de ce rendez-vous sera déterminante pour la suite du dialogue social dans la Fonction publique. Le dégel du point d’indice est nécessaire. L’UNSA a pu rappeler ses priorités : Mener à son terme les processus liés aux accords qu’elle a signés (PPCR,…

Concilier vie familiale et vie professionnelle au cœur des entretiens de l’IRES #UNSA

Le 12 février, autour de deux tables rondes intitulées :  » Quelles régulations des politiques de conciliation vie familiale – vie professionnelle ?  » et  » Concilier, à quel prix ? L’effet des conditions d’emploi et de travail « , les chercheurs ont présenté leurs travaux sur plusieurs pays (États-Unis, Allemagne, France, Grèce, Pays Bas). Avec des responsables syndicaux, ils ont développé les leviers pour faire vivre la conciliation dans les entreprises. L’UNSA présente dans la première table ronde, s’est attachée à décrire comment les politiques publiques impactent la vie des entreprises car ce vaste sujet est associé aujourd’hui en France à l’égalité professionnelle…

Une nouvelle ministre pour la Fonction Publique : les chantiers demeurent #UNSA

Annick Girardin arrive au ministère de la Fonction Publique. Elle aura la difficile tâche de poursuivre les chantiers ouverts par Marylise Lebranchu, comme la rénovation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR). L’UNSA souhaite son application complète. Ce chantier comporte plusieurs volets dont notamment le rendez-vous salarial prévu au mois de février, auquel l’UNSA-Fonction Publique est particulièrement attachée. Ces négociations sont attendues par plus de 5 millions d’agents publics. Dans ses premières interviews, Annick Girardin a annoncé qu’elle souhaitait rencontrer les organisations syndicales. L’UNSA-Fonction publique souhaite que cette rencontre puisse avoir lieu rapidement. La poursuite d’un dialogue social…

Audition de l’ #UNSA à l’Assemblée Nationale

L’UNSA, représentée par Jean-Marie Truffat et Jean-Louis Blanc a été auditionnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale à l’invitation de MM. Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion, rapporteurs sur la mise en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’UNSA a fait un point complet sur les plus et les moins de cette loi et de ses décrets d’application. Nous avons réaffirmé notre approbation du cadre général de cette loi qui actait principalement la création du Compte personnel de formation (CPF), du Conseil en évolution professionnelle…

L’UNSA engagée dans la lutte contre l’illettrisme #UNSA @unsa_crbfc @unsa_bfc

Lors du salon des CE qui s’est tenu du 9 au 11 février à Paris, Luc Bérille a participé à une table ronde sur l’illettrisme. L’illettrisme est un sujet dont on parle à demi-mots. Tabou, invisible et présent, ce phénomène nous interroge. Dans une société où d’une part l’accès à l’éducation est garanti, et d’autre part des temps de formation dans l’emploi et hors emploi sont organisés, l’illettrisme ne devrait pas exister. Or, 7% de la population française âgée de 18 à 65 ans, dont 51% en emploi, est touchée par ce fléau. Toutes les études (IVQ, OCDE) montrent que…

Pré-projet de Loi El Khomri : pour qui, pour quoi et comment ? #UNSA @unsa_bfc

L’UNSA a commencé à prendre connaissance du pré-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit loi El Khomri. Elle constate l’ampleur du champ couvert par ce texte qui balaie des sujets aussi variés et complexes que la refondation du Code du Travail, l’aménagement du temps de travail et l’ensemble de ses implications (heures supplémentaires, compensations, congés, etc…), le détachement des travailleurs étrangers, la médecine du travail, le barème prud’homal de licenciement, le compte personnel d’activité, l’apprentissage, la négociation collective, le droit du licenciement économique ou encore…

[UNSA] Pour faire vivre les places de la République

Le Journal du Dimanche a publié, dans son édition du 14 février 2016, une tribune libre intitulée « Pour faire vivre les places de la République ». L’UNSA en est signataire aux côtés des responsables nationaux de 14 autres organisations, syndicats ou associations représentatifs d’une large partie de la société civile. Alors que la France affronte une conjonction inédite de crises et de menaces, ce texte dégage une voie pour l’engagement collectif démocratique constructif. En ce début d’année, notre pays affronte une conjonction inédite de crises et de menaces. Il nous faut vivre avec la menace terroriste, qui cible nos valeurs et…

Validation des accords par référendum : Une logique dangereuse et contreproductive

Sortie on ne sait d’où et discutée nulle part, l’idée d’inscrire dans la loi une nouvelle condition de validité des accords d’entreprise a été introduite dans le débat public par la ministre du Travail. L’UNSA avait cru comprendre que la réforme du Code du Travail envisagée par le gouvernement se justifiait par une recherche de meilleure lisibilité et de plus grande simplicité. Or, en matière de validation des accords, c’est précisément ce qu’avait réussi à faire la loi du 20 août 2008 en instaurant enfin des règles uniques, claires et opérationnelles. Le dialogue social s’en est trouvé conforté, et singulièrement…

Les chèques Déjeuner au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

  Les principes #versioncourte La valeur faciale est de 7€ pour l’ensemble du personnel (la part agent s’élevant à 2,80 € et la part employeur à 4,60 €). Attribuer pour les services du siège un titre restaurant par journée travaillée. Attribuer des titres restaurant aux agents des lycées Bourguignons et Franc-Comtois dans la limite de 25 titres par an et selon le nombre de jours de permanence travaillés. Internalisation de l’ensemble de la gestion des titres restaurant au sein de la direction des ressources humaines à compter du 1er janvier 2018. Dématérialiser les titres restaurant. Les chèques déjeuner pour les…

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR: RDFF1519812D Article 1 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Article 2 Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux…

La circulaire sur le droit syndical est publiée #UNSA

La circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est publiée. Cette circulaire détaille les règles et les principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014. Elle remplace la circulaire du 25 novembre 1985 qui est abrogée. La voici : circulaire droit syndical 2016  

Image des syndicats : présentation du sondage sur l’image des syndicats. Les principaux enseignements

L’UNSA s’est rendue le 18 janvier, à l’invitation de l’association Dialogues, à la présentation du sondage sur l’image des syndicats. En voici les principaux enseignements. La confiance envers les syndicats tend à s’éroder, tout comme l’efficacité perçue de l’action syndicale : 51 % des salariés indiquent faire confiance à l’action des syndicats pour la défense de leurs intérêts (58% en 2008). Quand un syndicat est présent au travail ou dans l’entourage, cela monte à 57 %. Mais les entreprises ne sont pas exonérées de toute responsabilité dans la crise de confiance. 54 % critiquent un manque de « confiance entre…

Pourquoi le rendez-vous salarial Fonction publique de février 2016 est essentiel ?

L’UNSA-Fonction Publique a obtenu le rendez-vous salarial de février 2016. Elle attache une attention toute particulière à sa réussite dans le cadre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations). L’UNSA-Fonction Publique estime que c’est un des éléments clefs de ce protocole qu’elle a signé. L’UNSA-Fonction Publique considère qu’un appel à la grève ou à manifester pour faire pression avant cette négociation salariale ne correspond plus au syndicalisme d’aujourd‘hui qui est le sien. Le dispositif PPCR permet de moderniser la Fonction Publique et de la rendre plus attractive. Les déroulements de carrière et des grilles de rémunération indiciaire seront toutes…

Nouvelles régions : l’ #UNSA en ordre de marche !

Afin d’être en conformité avec la nouvelle carte régionale, l’UNSA avait engagé dès le mois de juin 2015, un processus de création de nouvelles unions régionales UNSA. Ainsi, durant le mois de décembre 2015, les assemblées générales constitutives se sont déroulées, permettant la naissance de ces nouvelles structures territoriales et la mise en place de nouveaux exécutifs. Ainsi, ont été élus au poste de secrétaire général régional : • UR UNSA Alsace – Champagne Ardenne – Lorraine : Xavier Ulrich • UR UNSA Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes : Philippe Despujols • UR UNSA Auvergne – Rhône Alpes : Gilles Mondon • UR…

Rapport Badinter : l’ #UNSA perplexe

L’UNSA a pris connaissance du rapport du Comité Badinter tentant de définir les principes essentiels du Code du travail. Le Comité s’est fixé un objectif de concision difficilement compatible avec la complexité des situations et relations de travail au XXIème siècle. Ce délicat exercice de style ouvrira donc obligatoirement la voie à critique. L’UNSA pourrait ainsi, à bon droit, faire remarquer que des notions aussi essentielles que la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants n’y figurent pas, tout comme la représentativité patronale ou encore l’outil des règlements intérieurs d’entreprise. L’UNSA constate également que l’écriture à droit constant n’est pas totalement…

Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale NOR : RDFB1602064C

I. Dispositions générales Champ d’application du décret n°85-397 du 3 avril 1985 : Les dispositions du décret du 3 avril 1985 modifié concernent tous les fonctionnaires titulaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et tous les agents contractuels de droit public ou de droit privé qui exercent leurs activités dans une collectivité territoriale ou un établissement public à caractère administratif, les agents détachés auprès de la collectivité ou de l’établissement et ceux mis à sa disposition. Les fonctionnaires stagiaires bénéficient de ces dispositions sous réserve de leur compatibilité avec les conditions de validation…

Communiqué « Armement des policiers municipaux »

L’actualité dramatique de ces derniers jours a amené le Chef de l’État à décréter l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire métropolitain français. Le Président de la République incite les maires des com­mu­nes dis­po­sant d’un ser­vice de Police Municipale à armer leurs poli­ciers en met­tant à dis­po­si­tion des armes four­nies par le Ministère de l’Intérieur. L’UNSA se féli­cite de cette prise de posi­tion favo­ra­ble à l’arme­ment des poli­ciers muni­ci­paux et demande que les poli­ciers muni­ci­paux qui sont déjà armés puis­sent conser­ver le port de leur arme de ser­vice, hors du temps de tra­vail, dans les mêmes condi­tions que les poli­ciers natio­naux.

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Une forte attente chez les salariés

Pour l’UNSA, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité répond à une revendication syndicale fondamentale. C’est une des mesures essentielles de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014. Depuis son inscription dans la loi, cette mesure fait l’objet de débats quant à la mise en œuvre concrète de ce nouveau droit. Le premier ministre vient d’annoncer des mesures visant à faciliter la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. L’UNSA se félicite en premier lieu de la confirmation de sa mise en œuvre complète en…

TPE et PME : des mesures concrètes pour relancer l’emploi, la balle est dans le camp des employeurs ! #unsa

Le Premier ministre vient d’annoncer 18 mesures en faveur de l’emploi dans les TPE et PME. Bien plus qu’une simplification ou un assouplissement du droit du travail, l’UNSA estime qu’une croissance dynamique retrouvée est le levier prépondérant pour des emplois pérennes et durables. L’UNSA se félicite que le CDI ne fasse pas l’objet de modifications, il doit rester la norme. Deux renouvellements du CDD seront désormais possibles, la durée maximale de 18 mois étant conservée peut être une mesure qui évite une précarisation accentuée mais permet à un salarié de rester dans l’emploi. Pour l’UNSA, l’aide au recrutement d’un premier…

Loi Macron : déficit de dialogue …. social #unsa

L’UNSA s’inquiète que l’on fasse fi du dialogue social. C’est pourtant le cas pour deux amendements gouvernementaux introduits en dernière minute dans la Loi Macron et qui viennent percuter les engagements préalables : la barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de la taille de l’entreprise : pour l’UNSA, qui s’est toujours opposée à ce principe, estime que cela signe la fin pour chaque salarié d’une possible réparation intégrale de son préjudice, principe fondamental du droit. C’est aussi celui de supprimer la liberté du juge à évaluer le préjudice subi. Il est aussi devenu commun…

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Article 1 Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé…

Représentativité syndicale : l’UNSA c’est 6,3 % !

Les élections de la Fonction publique ont permis de mettre à jour les compteurs de la représentativité « Public + Privé » . L’UNSA a recueilli près de 490 000 voix (public + privé) soit 6,3 %. Fonction publique : 271 866 voix (10,4%) Secteur privé : 215 696 (4,3%) L’UNSA se rapproche de la CCG (7,2%) et la CFTC (7,3%). La CGT est à 25,5%, la CFDT à 23,7%, FO à 16,8%.

Parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) : l’avenir de la négociation est posé

Depuis le 1er juillet 2014, des négociations sont engagées entre les organisations de fonctionnaires et la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu sur les parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR). La dernière phase devrait débuter le 10 mars. L’UNSA Fonction publique y portera sa vision de la Fonction publique. Depuis six mois, les dis­cus­sions ont porté sur plu­sieurs thèmes : la réno­va­tion de l’archi­tec­ture sta­tu­taire et notam­ment la struc­tu­ra­tion des car­riè­res, la ges­tion des res­sour­ces humai­nes (GRH). la réno­va­tion des grilles ainsi que l’équilibre trai­te­ment indi­ciaire/régi­mes indem­ni­tai­res. Pour le moment, la direc­tion géné­rale de l’admi­nis­tra­tion et de la Fonction publi­que…

Attentats de Copenhague : solidarité face à la violence terroriste

Les attentats de Copenhague du 14 février sonnent comme une tragique répétition de ceux qui ont endeuillé la France début janvier. La liberté d’expression, les policiers, les juifs : les mêmes cibles étaient visées, avec la même violence, sanglante et assassine. L’obscurantisme et l’antisémitisme renaissent au cœur même de l’Europe. L’action de la police et de la justice dira le détail de l’organisation de ces meurtres et qui les a fomentés. Mais face au terrorisme, s’impose la nécessité absolue du déploiement d’un arc démocratique le plus large possible. C’était l’esprit du 11 janvier en France, ce sera celui du peuple…

L’UNSA pour une loi modernisant le dialogue social en entreprise

L’UNSA a rencontré le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, François Rebsamen, le 9 février. Fervente défenseure du dialogue social, l’UNSA a regretté l’échec de la négociation sur sa modernisation. Elle accueille donc favorablement le principe du projet de loi, sur la base des 3 volets du document d’orientation proposé par le ministre dans le cadre de la négociation. Voici les propositions qu’elle a défendues devant le ministre : L’Unsa est attachée à une représentation de tous les salariés, à ce titre, elle se prononce en faveur de commissions régionales des Très Petites…

Réaction de l’UNSA au discours du Président de la République

L’UNSA dont un des marqueurs est la laïcité milite depuis sa fondation pour que ce principe soit respecté par tous dans la République Française. Sur ce sujet, elle ne peut que soutenir les déclarations du Président de la République. Dans le contexte social marqué par un chômage de masse, l’UNSA agit sur tous les terrains avec ses syndicats pour défendre l’emploi public et privé. Le Président de la République a rappelé au cours de son intervention le sens du Pacte de Responsabilité. L’UNSA exige des employeurs des contreparties permettant la signature d’accords pour défendre l’emploi dans ce cadre. Des accords…

Promotion, avancement et carrière d’un fonctionnaire en activités syndicales

Principe : les agents en activités syndicales ne sont ni favorisés ni pénalisés dans leur carrière.   Avancement de grade L’article 23 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 donne plusieurs garanties : I.-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d’activité ou de détachement qui, pour l’exercice d’une activité syndicale, bénéficie d’une décharge d’activité de services ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. II.-Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, de l’une des mesures prévues au I et qui consacre…

Déclaration UNSA – CFDT – CGT – FSU

Dans leur déclaration du 25 novembre 2013, nos organisations syndicales interpellaient solennellement les responsables économiques et politiques pour que soient apportées des réponses pour favoriser l’emploi privé et public, pour une plus grande justice sociale, en matière de pouvoir d’achat et de fiscalité et pour l’engagement de la France en faveur d’un plan européen pour l’investissement, une croissance durable et des emplois de qualité proposé par la Confédération européenne des syndicats. De façon à avancer concrètement dans la réalisation de ces objectifs, nos organisations syndicales conviennent : En matière d’emploi : Elles demandent la poursuite de l’action concernant l’emploi des…

C.E.T Compte Epargne Temps

Principe Le compte épargne temps (CET) permet aux agents qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés, d’A.R.T.T. et repos compensateurs pour disposer ainsi d’un « capital temps ».   Champs d’application Peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne-temps les agents titulaires et contractuels en CDI ou à durée déterminée de 3 ans ayant accompli au moins une année de service. Les apprentis et autres contrats de droit privé sont donc exclus de ce dispositif. Les agents stagiaires ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps, ni utiliser les droits précédemment acquis, ni en accumuler de nouveaux durant la période de stage.  …

Procédure de réduction des jours ARTT en cas d’absence (ex. arrêt maladie)

Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer…

Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

La circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été abrogé par la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.   Télécharger la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale circulaire_25_novembre_1985    

Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

    Le congé pour formation syndicale prévu à l’article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des structures décentralisées agissant sous l’égide ou l’autorité de ceux-ci.      Article 2 La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le…

La protection fonctionnelle est définie dans l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983

La protection fonctionnelle est définie dans l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983   I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. II.-Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit,…