Télécharger la procédure : Procédure de demande de révision et recours

Problème : je n’ai pas fait de demande de révision ?

La demande de révision ne constitue pas un recours gracieux, ni un préalable obligatoire aux recours de droit commun qui peuvent prendre la forme d’un recours gracieux et/ou un recours contentieux.

Solution 1 : le recours gracieux

1. Le recours gracieux doit être adressé dans un délai de 2 mois à compter soit :
– de la notification initiale du compte rendu de l’entretien professionnel
– de la réception de la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision
– après communication du compte rendu d’entretien éventuellement révisé par l’autorité territoriale, après avis de la CAP

Solution 2 : le recours contentieux

2. Le recours contentieux s’exerce deux mois à compter soit :

– de la notification initiale du compte rendu de l’entretien professionnel
– de la réception de la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision
– après communication de son compte rendu d’entretien par l’autorité territoriale, sur avis de la CAP
– de la réponse – ou de la décision implicite de rejet – au recours gracieux, le cas échéant

Le compte rendu de l’entretien peut être contesté directement devant le juge administratif sans que le défaut de demande préalable de révision auprès de la CAP et l’absence de recours gracieux y fassent obstacle.

Problème : je ne sais pas qui contacter pour m’aider ?

Vous pouvez contacter l’UNSA : contact@unsa-crbfc.eu