Obligation de réserve
Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée…
Lire la suiteCatégorie : Les obligations du fonctionnaire
Obligation d’obéissance hiérarchique
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est…
Lire la suiteObligation d’effectuer les tâches confiées
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28. » Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches…
Lire la suiteObligation d’information au public
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. « Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à…
Lire la suiteObligation de discrétion professionnelle d’information au public
Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 … « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont…
Lire la suiteSecret professionnel
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires…
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