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Syndicat UNSA du conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

A comme Autonome & Apolitique

  • Les obligations du fonctionnaire

Obligation d’effectuer les tâches confiées

  • 1 mars 2018
  • UNSA
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28.

 » Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »

Dernière vidéo publiée

https://youtu.be/ribXQ6ep4Ho

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