LEGIFRANCE JORF No 0056 DU 08 MARS 2018
JORF n°0056 du 8 mars 2018
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2018-163 du 7 mars 2018 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
2 Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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3 Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures transitoires relatives à l’application de l’arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France
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4 Arrêté du 1er mars 2018 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
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5 Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
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6 Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement
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7 Arrêté du 5 mars 2017 portant habilitation d’un organisme à procéder à l’évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d’urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen
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8 Arrêté du 7 mars 2018 reportant les épreuves d’admissibilité des concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2018) organisées à Mayotte
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9 Arrêté du 7 mars 2018 portant interdiction de déplacement des supporters des clubs de football de l’Athletic Bilbao et des Girondins de Bordeaux lors de la rencontre du jeudi 8 mars 2018 à 21 h 00 avec l’Olympique de Marseille
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681484&dateTexte=&categorieLien=id
10 Décision du 5 mars 2018 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
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11 Décision du 6 mars 2018 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
12 Arrêté du 28 février 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture et fixant la date de l’épreuve écrite du concours professionnel de recrutement de secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure -spécialité contrôle des transports terrestres
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MINISTERE DE LA JUSTICE
13 Arrêté du 28 février 2018 fixant au titre de l’année 2018 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres à affectation locale en Polynésie française pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
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14 Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l’éducation nationale
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15 Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale
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16 Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
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MINISTERE DES ARMEES
17 Arrêté du 27 février 2018 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
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18 Arrêté du 27 février 2018 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2018 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps de directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
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19 Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l’arrêté du 22 février 2018 fixant les taux de promotion pour la période 2018-2019 pour les corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, des agents techniques du ministère de la défense et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
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MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
20 Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
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21 Arrêté du 16 février 2018 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2018
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22 Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
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23 Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
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24 Arrêté du 2 mars 2018 portant application au corps des ingénieurs d’études sanitaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
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25 Arrêté du 2 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681616&dateTexte=&categorieLien=id
26 Arrêté du 2 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
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27 Arrêté du 2 mars 2018 portant changement de distributeur de la prothèse cardio-vasculaire hybride E-VITA OPEN PLUS de la société GAMIDA au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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28 Arrêté du 5 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
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29 Arrêté du 5 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
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30 Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l’arrêté du 12 février 2018 portant inscription du dispositif BLOM-SINGER et LARYVOX FAHL de la société COLLIN SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681665&dateTexte=&categorieLien=id
31 Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681671&dateTexte=&categorieLien=id
32 Arrêté du 5 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681676&dateTexte=&categorieLien=id
33 Arrêté du 6 mars 2018 portant renouvellement d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe III TALUX de la société ÖSSUR Europe BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681684&dateTexte=&categorieLien=id
34 Arrêté du 6 mars 2018 portant renouvellement d’inscription des stimulateurs cardiaque simple chambre EDORA 8 SRT et double chambre EDORA 8 DRT de la société BIOTRONIK au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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35 Arrêté du 6 mars 2018 portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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36 Arrêté du 6 mars 2018 portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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37 Arrêté du 6 mars 2018 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
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38 Arrêté du 6 mars 2018 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
39 Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
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40 Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
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41 Arrêté du 1er mars 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
42 Arrêté du 21 février 2018 portant modification de l’arrêté du 21 novembre 2017 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l’année 2018 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
43 Arrêté du 2 mars 2018 relatif pour l’année 2018, à la date de réunion de la commission nationale d’habilitation, donnant un avis sur les demandes d’habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
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MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
44 Arrêté du 28 février 2018 portant report de crédits
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45 Arrêté du 1er mars 2018 portant report de crédits
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46 Arrêté du 6 mars 2018 portant ouverture de crédits de fonds de concours
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47 Arrêté du 6 mars 2018 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
TRANSPORTS
48 Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l’application de l’article L. 2111-3 du code des transports
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49 Arrêté du 16 février 2018 portant création d’une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Lognes Emerainville, dans la région de Lognes (Seine-et-Marne), dans la région d’information de vol de Paris
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50 Arrêté du 5 mars 2018 relatif aux modalités d’organisation pour l’admission dans le cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d’officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure maritime au titre de l’année 2018
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MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
51 Arrêté du 6 mars 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Bretagne (du 5 au 9 mars 2018) de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
52 Décret du 6 mars 2018 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales – Mme DUVAL-HUWART (Sophie)
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53 Décret du 7 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse – M. DOUTEZ (Hervé)
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54 Décret du 7 mars 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II) – M. BRUNOT (Stéphane)
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55 Décret du 7 mars 2018 portant nomination d’un sous-préfet hors cadre – M. PIZZI (Christophe)
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56 Décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saintes – Mme WALTERSKI (Catherine)
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57 Décret du 7 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Confolens – M. CHAULEUR (Pierre)
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58 Décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges – M. MONBRUN (Laurent)
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59 Décret du 7 mars 2018 portant nomination de la sous-préfète de Montluçon (classe fonctionnelle III) – Mme DELAUNAY (Marie-Thérèse)
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60 Arrêté du 28 février 2018 portant nomination d’un inspecteur général des services actifs de la police nationale
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61 Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la police
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MINISTERE DE LA JUSTICE
62 Arrêté du 27 novembre 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite
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63 Arrêté du 22 février 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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64 Arrêté du 22 février 2018 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
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65 Arrêté du 22 février 2018 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
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66 Arrêté du 22 février 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
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67 Arrêté du 23 février 2018 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682061&dateTexte=&categorieLien=id
68 Arrêté du 23 février 2018 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682063&dateTexte=&categorieLien=id
69 Arrêté du 23 février 2018 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682065&dateTexte=&categorieLien=id
70 Arrêté du 23 février 2018 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682067&dateTexte=&categorieLien=id
71 Arrêté du 23 février 2018 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682069&dateTexte=&categorieLien=id
72 Arrêté du 26 février 2018 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682071&dateTexte=&categorieLien=id
73 Arrêté du 27 février 2018 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682073&dateTexte=&categorieLien=id
74 Arrêté du 27 février 2018 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682075&dateTexte=&categorieLien=id
75 Arrêté du 1er mars 2018 portant admission à la retraite (magistrature)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682077&dateTexte=&categorieLien=id
76 Arrêté du 1er mars 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682079&dateTexte=&categorieLien=id
77 Arrêté du 1er mars 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature) – M. FREMIOT (Luc)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682082&dateTexte=&categorieLien=id
78 Arrêté du 1er mars 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature) – Mme SCELLE (Bénédicte)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682085&dateTexte=&categorieLien=id
79 Arrêté du 1er mars 2018 portant admission à la retraite (magistrature)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682088&dateTexte=&categorieLien=id
80 Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682090&dateTexte=&categorieLien=id
81 Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682092&dateTexte=&categorieLien=id
82 Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682094&dateTexte=&categorieLien=id
83 Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682096&dateTexte=&categorieLien=id
84 Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682098&dateTexte=&categorieLien=id
85 Arrêté du 1er mars 2018 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682100&dateTexte=&categorieLien=id
86 Arrêté du 1er mars 2018 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682102&dateTexte=&categorieLien=id
87 Arrêté du 1er mars 2018 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682104&dateTexte=&categorieLien=id
88 Arrêté du 2 mars 2018 relatif à la nomination d’une présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682106&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES ARMEES
89 Arrêté du 23 février 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d’études et de fabrications)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682109&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
90 Décret du 6 mars 2018 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682112&dateTexte=&categorieLien=id
91 Décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682114&dateTexte=&categorieLien=id
92 Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682119&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
93 Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination d’un ministre conseiller pour les affaires économiques et affectation en qualité de chef de service économique régional
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682122&dateTexte=&categorieLien=id
94 Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination sur un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val-de-Loire (prolongation de mandat)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682124&dateTexte=&categorieLien=id
95 Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682126&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE
96 Décret du 7 mars 2018 portant nomination du président du conseil d’administration du domaine national de Chambord – M. de ROMANET de BEAUNE (Augustin)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682132&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL
97 Arrêté du 2 mars 2018 portant admission à la retraite (inspection du travail)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682138&dateTexte=&categorieLien=id
98 Arrêté du 2 mars 2018 portant admission à la retraite (inspection du travail)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682140&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
99 Arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination d’un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682143&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
100 Décret du 7 mars 2018 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Office national des forêts – M. CAULLET (Jean-Yves)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682146&dateTexte=&categorieLien=id
101 Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre technique industriel de la canne et du sucre de la Martinique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682151&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
102 Décret du 6 mars 2018 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682154&dateTexte=&categorieLien=id
103 Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Lyon
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682156&dateTexte=&categorieLien=id
104 Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Bastia
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682158&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
105 Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682161&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
106 Avis n° 2018-02 du 15 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682164&dateTexte=&categorieLien=id
107 Avis n° 2018-03 du 15 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682168&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
108 Décision du 12 février 2018 portant agrément d’une association de financement d’un parti ou d’une organisation politique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682172&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
109 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682176&dateTexte=&categorieLien=id
110 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682178&dateTexte=&categorieLien=id
111 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682180&dateTexte=&categorieLien=id
SENAT
112 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682187&dateTexte=&categorieLien=id
113 Bureau du sénat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682191&dateTexte=&categorieLien=id
114 Commissions
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682193&dateTexte=&categorieLien=id
115 Délégations parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682204&dateTexte=&categorieLien=id
116 Documents parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682206&dateTexte=&categorieLien=id
117 Avis administratifs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682208&dateTexte=&categorieLien=id
OFFICES ET DELEGATIONS
118 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682215&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
119 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682220&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
120 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682224&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
121 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682229&dateTexte=&categorieLien=id
122 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682233&dateTexte=&categorieLien=id
123 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682235&dateTexte=&categorieLien=id
124 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682237&dateTexte=&categorieLien=id
125 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682240&dateTexte=&categorieLien=id
126 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682242&dateTexte=&categorieLien=id
127 Avis relatif à la tarification de la prothèse cardio-vasculaire hybride E-VITA OPEN PLUS visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682244&dateTexte=&categorieLien=id
128 Avis modifiant l’avis relatif à la tarification des prothèses respiratoires BLOM-SINGER et LARYVOX FAHL visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682246&dateTexte=&categorieLien=id
129 Avis relatif à la tarification de EMBLEM S-ICD et EMBLEM MRI S-ICD visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682248&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
130 Résultats des tirages du Keno du dimanche 4 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682251&dateTexte=&categorieLien=id
131 Résultats du Loto Foot 15 n° 21
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682253&dateTexte=&categorieLien=id
132 Résultats du Loto Foot 7 n° 61
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682255&dateTexte=&categorieLien=id
133 Résultats du tirage du Loto du lundi 5 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682257&dateTexte=&categorieLien=id
134 Résultats des tirages du Keno du lundi 5 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682259&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS DIVERSES
LISTE DE COURS INDICATIFS
135 Cours indicatifs du 7 mars 2018 communiqués par la Banque de France
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682263&dateTexte=&categorieLien=id
ANNONCES
136 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 136 à 162)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036682266&dateTexte=&categorieLien=id