Validation des accords par référendum : Une logique dangereuse et contreproductive

Sortie on ne sait d’où et discutée nulle part, l’idée d’inscrire dans la loi une nouvelle condition de validité des accords d’entreprise a été introduite dans le débat public par la ministre du Travail. L’UNSA avait cru comprendre que la réforme du Code du Travail envisagée par le gouvernement se justifiait par une recherche de…

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Les chèques Déjeuner au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

  Les principes #versioncourte La valeur faciale est de 7€ pour l’ensemble du personnel (la part agent s’élevant à 2,80 € et la part employeur à 4,60 €). Attribuer pour les services du siège un titre restaurant par journée travaillée. Attribuer des titres restaurant aux agents des lycées Bourguignons et Franc-Comtois dans la limite de…

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR: RDFF1519812D Article 1 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats…

La circulaire sur le droit syndical est publiée #UNSA

La circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est publiée. Cette circulaire détaille les règles et les principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624…

Image des syndicats : présentation du sondage sur l’image des syndicats. Les principaux enseignements

L’UNSA s’est rendue le 18 janvier, à l’invitation de l’association Dialogues, à la présentation du sondage sur l’image des syndicats. En voici les principaux enseignements. La confiance envers les syndicats tend à s’éroder, tout comme l’efficacité perçue de l’action syndicale : 51 % des salariés indiquent faire confiance à l’action des syndicats pour la défense…

Pourquoi le rendez-vous salarial Fonction publique de février 2016 est essentiel ?

L’UNSA-Fonction Publique a obtenu le rendez-vous salarial de février 2016. Elle attache une attention toute particulière à sa réussite dans le cadre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations). L’UNSA-Fonction Publique estime que c’est un des éléments clefs de ce protocole qu’elle a signé. L’UNSA-Fonction Publique considère qu’un appel à la grève ou à…

Nouvelles régions : l’ #UNSA en ordre de marche !

Afin d’être en conformité avec la nouvelle carte régionale, l’UNSA avait engagé dès le mois de juin 2015, un processus de création de nouvelles unions régionales UNSA. Ainsi, durant le mois de décembre 2015, les assemblées générales constitutives se sont déroulées, permettant la naissance de ces nouvelles structures territoriales et la mise en place de…

Rapport Badinter : l’ #UNSA perplexe

L’UNSA a pris connaissance du rapport du Comité Badinter tentant de définir les principes essentiels du Code du travail. Le Comité s’est fixé un objectif de concision difficilement compatible avec la complexité des situations et relations de travail au XXIème siècle. Ce délicat exercice de style ouvrira donc obligatoirement la voie à critique. L’UNSA pourrait…

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Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale NOR : RDFB1602064C

I. Dispositions générales Champ d’application du décret n°85-397 du 3 avril 1985 : Les dispositions du décret du 3 avril 1985 modifié concernent tous les fonctionnaires titulaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et tous les agents contractuels de droit public ou de droit…

Communiqué « Armement des policiers municipaux »

L’actualité dramatique de ces derniers jours a amené le Chef de l’État à décréter l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire métropolitain français. Le Président de la République incite les maires des com­mu­nes dis­po­sant d’un ser­vice de Police Municipale à armer leurs poli­ciers en met­tant à dis­po­si­tion des armes four­nies par le Ministère de l’Intérieur. L’UNSA…

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Une forte attente chez les salariés

Pour l’UNSA, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité répond à une revendication syndicale fondamentale. C’est une des mesures essentielles de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014. Depuis son inscription dans la loi, cette mesure fait l’objet de débats quant à la mise…

TPE et PME : des mesures concrètes pour relancer l’emploi, la balle est dans le camp des employeurs ! #unsa

Le Premier ministre vient d’annoncer 18 mesures en faveur de l’emploi dans les TPE et PME. Bien plus qu’une simplification ou un assouplissement du droit du travail, l’UNSA estime qu’une croissance dynamique retrouvée est le levier prépondérant pour des emplois pérennes et durables. L’UNSA se félicite que le CDI ne fasse pas l’objet de modifications,…

Loi Macron : déficit de dialogue …. social #unsa

L’UNSA s’inquiète que l’on fasse fi du dialogue social. C’est pourtant le cas pour deux amendements gouvernementaux introduits en dernière minute dans la Loi Macron et qui viennent percuter les engagements préalables : la barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de la taille de l’entreprise : pour l’UNSA, qui…

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Article 1 Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins…

Représentativité syndicale : l’UNSA c’est 6,3 % !

Les élections de la Fonction publique ont permis de mettre à jour les compteurs de la représentativité « Public + Privé » . L’UNSA a recueilli près de 490 000 voix (public + privé) soit 6,3 %. Fonction publique : 271 866 voix (10,4%) Secteur privé : 215 696 (4,3%) L’UNSA se rapproche de la…

Parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) : l’avenir de la négociation est posé

Depuis le 1er juillet 2014, des négociations sont engagées entre les organisations de fonctionnaires et la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu sur les parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR). La dernière phase devrait débuter le 10 mars. L’UNSA Fonction publique y portera sa vision de la Fonction publique. Depuis six mois, les dis­cus­sions ont…

Attentats de Copenhague : solidarité face à la violence terroriste

Attentats de Copenhague : solidarité face à la violence terroriste

Les attentats de Copenhague du 14 février sonnent comme une tragique répétition de ceux qui ont endeuillé la France début janvier. La liberté d’expression, les policiers, les juifs : les mêmes cibles étaient visées, avec la même violence, sanglante et assassine. L’obscurantisme et l’antisémitisme renaissent au cœur même de l’Europe. L’action de la police et…

L’UNSA pour une loi modernisant le dialogue social en entreprise

L’UNSA pour une loi modernisant le dialogue social en entreprise

L’UNSA a rencontré le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, François Rebsamen, le 9 février. Fervente défenseure du dialogue social, l’UNSA a regretté l’échec de la négociation sur sa modernisation. Elle accueille donc favorablement le principe du projet de loi, sur la base des 3 volets du document…

Réaction de l’UNSA au discours du Président de la République

Réaction de l’UNSA au discours du Président de la République

L’UNSA dont un des marqueurs est la laïcité milite depuis sa fondation pour que ce principe soit respecté par tous dans la République Française. Sur ce sujet, elle ne peut que soutenir les déclarations du Président de la République. Dans le contexte social marqué par un chômage de masse, l’UNSA agit sur tous les terrains…

Promotion, avancement et carrière d’un fonctionnaire en activités syndicales

Principe : les agents en activités syndicales ne sont ni favorisés ni pénalisés dans leur carrière.   Avancement de grade L’article 23 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 donne plusieurs garanties : I.-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d’activité ou de détachement qui, pour l’exercice d’une activité syndicale,…

Déclaration UNSA – CFDT – CGT – FSU

Déclaration UNSA – CFDT – CGT – FSU

Dans leur déclaration du 25 novembre 2013, nos organisations syndicales interpellaient solennellement les responsables économiques et politiques pour que soient apportées des réponses pour favoriser l’emploi privé et public, pour une plus grande justice sociale, en matière de pouvoir d’achat et de fiscalité et pour l’engagement de la France en faveur d’un plan européen pour…

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C.E.T Compte Epargne Temps

Principe Le compte épargne temps (CET) permet aux agents qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés, d’A.R.T.T. et repos compensateurs pour disposer ainsi d’un « capital temps ».   Champs d’application Peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne-temps les agents titulaires et contractuels en CDI ou à durée déterminée de 3 ans ayant accompli au…

Procédure de réduction des jours ARTT en cas d’absence (ex. arrêt maladie)

Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de…

Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

La circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été abrogé par la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.   Télécharger la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale circulaire_25_novembre_1985…

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Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

    Le congé pour formation syndicale prévu à l’article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au…

La protection fonctionnelle est définie dans l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983

La protection fonctionnelle est définie dans l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983   I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité…