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UNSA 0 Commentaires Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit
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UNSA 0 Commentaires Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale NOR : RDFB1602064C
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UNSA 0 Commentaires Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
UNSA 0 Commentaires Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
UNSA 0 Commentaires La protection fonctionnelle est définie dans l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983