L’administration doit obligatoirement vous informer de la possibilité de vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs UNSA choix même si les sanctions envisagées ou prononcées sont l’avertissement ou le…
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale Décret n°89-677 du 18…
L’administration ne peut prononcer de sanctions autres que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires. Une sanction non prévue par la loi est illégale et qualifiée de « sanction…
La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier la gravité de la faute commise…