Skip to content
  • Accueil
  • Les vidéos de l’UNSA
  • Adhérer à l’UNSA
  • +

Syndicat UNSA du conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

A comme Autonome & Apolitique

  • Sanctions disciplinaires

L’UNSA vous défendra / Sanctions disciplinaires

  • 6 avril 20176 avril 2018
  • UNSA
  • Leave a Comment on L’UNSA vous défendra / Sanctions disciplinaires

L’administration doit obligatoirement vous informer de la possibilité de vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs UNSA choix même si les sanctions envisagées ou prononcées sont l’avertissement ou le blâme.

Arrêt N°81815 du Conseil d’État du 17 juin 1988

 

Dernière vidéo publiée

https://youtu.be/8_zjkS1RpNc

S’inscrire à la Newsletter #UNSA

Inscriptions

 

Loading

Application UNSA

Top
Copyright © 2021 Syndicat UNSA du conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté - WordPress Theme : by Sparkle ThemesPrivacy Policy