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Syndicat UNSA du conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

A comme Autonome & Apolitique

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit

Article 1 Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition…

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Circulaire DGAFP B8, n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat

Circulaire DGAFP B8, n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat / cir_26293  

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La protection fonctionnelle est définie dans l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983

La protection fonctionnelle est définie dans l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983   I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par…

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https://youtu.be/ylMzM46XPu0

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