[UNSA] Application de la Loi Sauvadet au Conseil régional de #bourgognefranchecomté #unsa

Vous êtes contractuel au Conseil régional et vous avez reçu – la période n’est pas idéale – votre simulation de reclassement « fonctionnaire » par courrier recommandé.

L’occasion de vous rappeler que l’UNSA a fermement bataillé pour obtenir l’application de la Loi « Sauvadet » au Conseil régional et que notre organisation syndicale se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre choix.

Le moment aussi de vous faire un bref rappel des règles qui s’appliquent et qu’il convient de vérifier avant d’accepter/refuser la proposition de titularisation de la Région :

Calcul de la reprise de l’ancienneté pour trouver l’indice de reclassement

Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.

Article 7 du Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Sécurisation – limitée – sur le traitement

Attention si le traitement indiciaire, à l’issue du classement, est inférieur à leur rémunération antérieure (ce qui arrive fréquemment), il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé.

Article 16 Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique