[UNSA] Application de la Loi Sauvadet au Conseil régional de #bourgognefranchecomté #unsa
Vous êtes contractuel au Conseil régional et vous avez reçu – la période n’est pas idéale – votre simulation de reclassement “fonctionnaire” par courrier recommandé.
L’occasion de vous rappeler que l’UNSA a fermement bataillé pour obtenir l’application de la Loi “Sauvadet” au Conseil régional et que notre organisation syndicale se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre choix.
Le moment aussi de vous faire un bref rappel des règles qui s’appliquent et qu’il convient de vérifier avant d’accepter/refuser la proposition de titularisation de la Région :
Calcul de la reprise de l’ancienneté pour trouver l’indice de reclassement
Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
Sécurisation – limitée – sur le traitement
Attention si le traitement indiciaire, à l’issue du classement, est inférieur à leur rémunération antérieure (ce qui arrive fréquemment), il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé.