Les nouvelles compétences des CAP

Fin des avis des CAP, à compter du 1er janvier 2020 sur :
•La mutation interne avec modification de situation des intéressés,
•La mise à disposition,
•Le détachement,
•Les transferts d’agents lors de regroupements territoriaux.

Fin des avis des CAP, à compter du 1er janvier 2021 sur :
•La promotion interne,
•Les avancements sur un échelon spécial,
•Les avancements de grade,
•Les reclassements.


Réduction du champ de compétences des CAP au 1er janvier 2021

Les CAP se consacreront uniquement à l’étude préalable des décisions
individuelles défavorables aux agents sur :


• refus de titularisation,
• refus, ou litiges relatifs au temps partiel,
• demandes de modification de comptes rendus d’entretien professionnel,
• refus d’une démission,
• disponibilités discrétionnaires (à confirmer),
• licenciements du fonctionnaire en disponibilité, après 3 refus de postes,
• en formation disciplinaire : les sanctions, et le licenciement pour
insuffisance professionnelle.

Important : en cas de recours administratifs contre une décision, les agents peuvent se faire assister par un représentant UNSA.