Décharges d'activité de service pour raisons syndicales 23 février 2018 Heures de décharges d’activité de service pour raisons syndicales Source : Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Article précédent Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – Version consolidée au 23 février 2018 Article suivant Heures de contingent d’autorisations d’absence
