Les autorisations spéciales d’absence visées à l’article 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé sont délivrées dans la limite d’un contingent annuel d’heures attribué à chaque organisation syndicale.

Le contingent global est calculé chaque année au niveau de chaque comité technique, à raison d’une heure d’autorisation spéciale d’absence pour 1000 heures de travail effectuées par les électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique.

Ce contingent est ensuite réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité :

• pour moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique en fonction du nombre de sièges obtenu ;
• pour moitié entre toutes les organisations syndicales qui ont présenté leur candidature à l’élection du comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

Dans les collectivités et établissements publics disposant d’un comité technique propre ou commun (effectif de plus de 50 agents)

Le contingent global d’heures est calculé et réparti par les collectivités et établissements publics.

Dans les collectivités comptant moins de 50 agents dont le comité technique est placé auprès du CDG

Le contingent global d’heures est calculé et réparti par le centre de gestion.

Exemple de calcul

Effectifs des électeurs inscrits sur la liste électorale du Comité technique placé auprès du CDG x 1607 heures / 1000 =
xxx heures à répartir entre les organisations syndicales :

• 50% en proportion des sièges obtenus au CT
• 50 % en proportion des voix obtenues