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Fin des avis des CAP, à compter du 1er janvier 2020 sur :•La mutation interne avec modification de situation des intéressés,•La mise à disposition,•Le détachement,•Les transferts d’agents lors de regroupements territoriaux. Fin des avis des CAP, à compter du 1er janvier 2021 sur :•La promotion interne,•Les avancements sur un échelon spécial,•Les avancements de grade,•Les reclassements….
Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
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La circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été abrogé par la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Télécharger la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale circulaire_25_novembre_1985…
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La mutualisation est prévue par la loi “déontologie, droits et obligations” du 20 avril 2016. Une note d’information publiée le 29 août 2016 précise les modalités des mutualisations de crédits de temps syndical entre un centre de gestion et des collectivités territoriales ou établissements publics non affiliés à ce centre. La mutualisation vise à “faciliter…
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CHAPITRE Ier : Composition. Article 1 Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Article 2 Selon l’effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative…
Représentation hommes/femmes dans les instances représentatives de la fonction publique territoriale
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L’article 9 bis II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi déontologie du 20 avril 2016, introduisait une disposition prévoyant que «pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un…