Mutualisation du crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale

La mutualisation est prévue par la loi « déontologie, droits et obligations » du 20 avril 2016.

Une note d’information publiée le 29 août 2016 précise les modalités des mutualisations de crédits de temps syndical entre un centre de gestion et des collectivités territoriales ou établissements publics non affiliés à ce centre.

La mutualisation vise à « faciliter l’utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit ».

 


Note d’information publiée le 29 août 2016 précise les modalités des mutualisations de crédits de temps syndical cir_41234