CAP – Obligations des membres

Les représentants du personnel comme ceux de l’administration sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle.

Celle-ci est particulièrement importante puisque les membres des CAP ont à connaître de situations individuelles.

Tout manquement à cette obligation peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

 


Article 35 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.