CHSCT – Contingent annuel d’autorisations d’absence permettant l’exercice des missions des représentants du personnel des CHSCT
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Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – Version consolidée au 24 février 2018
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CHAPITRE Ier : Composition. Article 1 Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Article 2 Selon l’effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative…
[UNSA] Retour sur le Comité technique du 31 mai 2018 #1607heures
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Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale – Version consolidée au 23 février 2018
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Article 1 Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’autorité territoriale est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical lorsque cet organisme…
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – Version consolidée au 23 février 2018
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CHAPITRE I : Composition Article 1 Modifié par Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018 – art. 1 – Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Selon l’effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel…
Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale NOR : RDFB1602064C
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I. Dispositions générales Champ d’application du décret n°85-397 du 3 avril 1985 : Les dispositions du décret du 3 avril 1985 modifié concernent tous les fonctionnaires titulaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et tous les agents contractuels de droit public ou de droit…