CHAPITRE Ier : Composition. Article 1 Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et…
Lire la suiteLes représentants du personnel comme ceux de l’administration sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle. Celle-ci est particulièrement importante puisque les membres des CAP ont…
Lire la suiteLa mutualisation est prévue par la loi « déontologie, droits et obligations » du 20 avril 2016. Une note d’information publiée le 29 août 2016 précise les modalités…
Lire la suiteLes jours fériés sont légalement définis par le code du travail, article L3133-1 du Code du travail. Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés,…
Lire la suiteLes autorisations spéciales d’absence visées à l’article 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé sont délivrées dans la limite d’un contingent annuel d’heures attribué à…
Lire la suiteSource : Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Lire la suiteCHAPITRE I : Composition Article 1 Modifié par Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018 – art. 1 – Les comités techniques comprennent des…
Lire la suiteArticle 1 Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en…
Lire la suiteLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Cupiditate nam consequatur quae natus minima, iure alias unde cumque, veniam labore sint iste inventore reiciendis, modi minus…
Lire la suiteJORF n°0045 du 23 février 2018 JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDRE NATIONAL DU MERITE 1 Décret du 22 février 2018 portant…
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