[UNSA] [National] Le point sur les dossiers RH en négociation à Paris…

A ce stade, peu de pro­po­si­tions for­mu­lées par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont été rete­nues.

Les annon­ces du gou­ver­ne­ment ne garan­tis­sent pas le droit ni la pro­tec­tion des agents, que ce soit en matière de santé, de condi­tions de tra­vail, de suivi équitable des car­riè­res pour les mobi­li­tés ou pour les avan­ce­ments et pro­mo­tions.

Les éléments évoqués dans cet arti­cle ne sont en rien conclu­sifs, selon le Ministre. C’est au regard de leurs éventuelles évolutions que l’UNSA mesu­rera la volonté du gou­ver­ne­ment de tenir compte de ses remar­ques et de ses pro­po­si­tions.

Vers une instance unique regroupant les CT et les CHSCT actuels

Une for­ma­tion spé­cia­li­sée rat­ta­chée à la future ins­tance unique de dia­lo­gue social per­met­trait, dans cer­tai­nes condi­tions, notam­ment de seuil d’effec­tifs, de trai­ter des com­pé­ten­ces des CHSCT (santé, hygiène, sécu­rité, condi­tions de tra­vail, RPS). C’est la seule réelle évolution notoire.

Pour l’UNSA, à l’heure de trans­for­ma­tions impor­tan­tes, il est indis­pen­sa­ble de garan­tir à la fois :

  • les droits à protection de la santé des agents
  • la couverture territoriale (dans chaque établissement où il existe un CHSCT, cette compétence doit être conservée),
  • la possibilité budgétaire de diligenter une expertise dans la FPH et d’ouvrir cette possibilité dans les deux autres versants
  • de conserver le mandatement des représentants des organisations syndicales dans ces formations spécialisées.

Vers une révolution des CAP

Le gou­ver­ne­ment annonce clai­re­ment un nou­veau modèle de CAP que l’UNSA conti­nue à com­bat­tre car il change pro­fon­dé­ment leur nature et leur rôle : les CAP ne trai­te­raient que du recours, du conten­tieux et du dis­ci­pli­naire, plus des mobi­li­tés ni des avan­ce­ments/pro­mo­tions. 
Pour l’UNSA, ce serait une régres­sion des droits des agents publics !

Par ailleurs, les CAP seraient de caté­go­ries et non de corps, avec sup­pres­sion des grou­pes hié­rar­chi­ques dans la Fonction Publique Territoriale.

Des lignes de ges­tions sur la mobi­lité et les pro­mo­tions seraient par contre dis­cu­tées dans l’ins­tance unique.

Le régime de sanc­tions dis­ci­pli­nai­res serait également revu. Il s’agit de pou­voir sanc­tion­ner un agent par une sus­pen­sion de plu­sieurs jours sans avis de la CAP. L’UNSA, au contraire, demande que ce type de sanc­tion ne soit pas pos­si­ble sans la consul­ta­tion de la CAP, en par­ti­cu­lier dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ! En effet, cette mesure est une sanc­tion lourde se tra­dui­sant par un retrait de salaire de 3 jours. Elle ne doit pas être prise sans que l’agent puisse expri­mer un avis contra­dic­toire ni pou­voir être défendu.

L’UNSA prend note des affir­ma­tions du gou­ver­ne­ment :

  • de ne pas vouloir impacter les droits et moyens syndicaux,
  • de sa volonté de travailler à des mutualisations de temps syndical entre employeurs publics,
  • de son souhait de reconnaitre les parcours syndicaux et les besoins de formations.

Recours accru aux contrats dans la fonction publique

Le gou­ver­ne­ment annonce qu’il n’envi­sage pas de modi­fier le statut de la fonc­tion publi­que (arti­cle 3 de la loi du 13 juillet 1983)

L’UNSA consi­dère que l’ensem­ble des textes actuels per­met­tent déjà le recru­te­ment d’agents sur contrat.
L’UNSA sou­haite amé­lio­rer leurs condi­tions d’exer­cice, de renou­vel­le­ment de contrats, de pers­pec­ti­ves de car­rière et de rému­né­ra­tion. En ce sens, elle accueille posi­ti­ve­ment l’orga­ni­sa­tion d’une réu­nion spé­ci­fi­que sur les condi­tions d’emploi et de recru­te­ment.

L’UNSA entend également l’ouver­ture d’une réflexion sur les éventuels abus des employeurs publics sur la mul­ti­pli­ca­tion des CDD et réclame un dis­po­si­tif de sanc­tions.
Mais pour l’UNSA, le prin­ci­pal désac­cord repose sur le péri­mè­tre de l’élargissement du recours aux contrats voulu par le gou­ver­ne­ment. Celui-ci ne lève pas le voile sur le type de spé­ci­fi­cité des métiers et filiè­res publics qui seront concer­nés.

Vers un « contrat de mis­sion »

L’UNSA n’est pas favo­ra­ble à ce nou­veau contrat sur lequel des agents publics titu­lai­res comme des sala­riés venus du privé pour­raient être recru­tés. 
Elle estime tou­jours que si le gou­ver­ne­ment décide de sa créa­tion, il faudra que les condi­tions d’uti­li­sa­tion par les employeurs soient extrê­me­ment enca­drées et que soient lis­tées les mis­sions concer­nées.

Autres annonces importantes mais qui ne sont pas liées aux quatre chantiers RH

  • Le gouvernement prévoit une seconde réunion dans le cadre du rendez-vous salarial 2019, fin octobre ou début novembre 2018 après celle intervenue le 18 juin.
  • Le gouvernement confirme sa volonté d’ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes
  • Le chantier sur la protection sociale complémentaire pourrait également débuter dans la seconde partie de l’année.

Les chan­tiers por­tant sur la rému­né­ra­tion et les mobi­li­tés/accom­pa­gne­ment se pour­sui­vront à la ren­trée et feront aussi l’objet d’un point d’étape en octo­bre.