[UNSA] Les mesures inscrites dans le rapport du Comité action publique 2022 (CAP22) pour la Région #cap22 #conseilregional #bourgognefranchecomté
Les mesures inscrites dans le rapport du Comité action publique 2022 (CAP22) ont fuité pendant l’été. Vous trouvez ci-dessous le rapport qui circule :
Et ci-dessous, des extraits des mesures qui pourraient impacter le Conseil régional si elles étaient retenues par le Gouvernement :
- Arrêt des transferts de compétences uniformes sur tout le territoire, pour retenir une logique de partenariat sur mesure et de procéder par délégation de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, avec des contrats de territoire élaborés au niveau régional par le préfet de région et le président du conseil régional
- Pour l’orientation scolaire : l’orientation scolaire pourrait faire l’objet d’une délégation de compétence auprès des collectivités compétentes en matière de formation (les régions étant en charge des lycées et déjà compétentes en matière d’orientation professionnelle, l’orientation scolaire pourrait leur être confiée) ;
- Les académies : le périmètre des académies serait revu pour se rapprocher de la carte des services de l’Etat sur le format des nouvelles régions ;
- Pour la gestion des collèges : déterminer le meilleur niveau territorial de gestion des collèges (intercommunalité, départements ou régions) ;
- Dans le secteur jeunesse et de la vie associative : dans le secteur de la jeunesse et de la vie associative, les régions interviennent sur la politique jeunesse aux côtés de l’Etat. La question du partage de la compétence sur cette politique reste posée.
- Pour le développement économique : tirer les conséquences de la responsabilité des régions pour le développement économique et de supprimer les postes dévolus à l’accompagnement des entreprises dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au niveau de la Direction générale des entreprises (DGE), pour créer une direction centrale aux effectifs très réduits dont la mission serait prioritairement tournée vers la mise en place d’un environnement favorable au développement des entreprises et non à la distribution d’aides à l’analyse sectorielle ;
- Dans le secteur de l’aménagement, de l’énergie et du climat : les régions sont par exemple en charge d’élaborer les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Le rôle du préfet dans ces schémas est limité puisqu’il n’a que la possibilité de censure du document final. Pourtant des effectifs dans les SGAR et les DREAL continuent d’exercer ces fonctions, notamment pour accompagner les collectivités. Ce rôle devrait s’éteindre pour achever la décentralisation ;
- Dans le domaine du transport ferroviaire, donner aux régions tous les leviers pour mettre en œuvre une offre de transport de qualité à un coût maîtrisé, comprenant :
- les externalités (pollutions, embouteillages…),
- le coût de réseau.
Il s’agit de :
– transférer aux régions la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d’intérêt régional, en arrêtant les cofinancements dans le cadre des contrats de plan État – Régions (à la fin de l’actuelle génération de contrats (2014-2020)),
– d’accompagner l’ouverture à la concurrence des trains express régionaux (TER),
– de rationaliser les services ferroviaires en recherchant les solutions et le cas échéant, les alternatives les plus pertinentes pour assurer l’offre de transport public régionale ;
- Dans le domaine de l’énergie, donner un plus grand rôle aux régions afin, notamment, de réorganiser les services de distributions.
- Dans le domaine du logement, transférer la compétence en matière d’aide à la pierre au niveau régional ou métropolitain. Ce transfert devrait s’accompagner du transfert de responsabilité du droit au logement opposable et de l’hébergement.
- Pour les réseaux consulaires : les réseaux consulaires (chambres d’Agriculture, chambres de commerce et d’industrie) seraient régionalisés (en maintenant éventuellement des antennes départementales si cela permet une organisation moins coûteuse et plus rationnelle) ;
- Fonds Européens : mettre fin au transfert de l’autorité de gestion des aides du 2nd pilier (Feader) au niveau régional pour simplifier les procédures via un guichet unique État/Régions doté d’un système d’information moderne ;
