[UNSA] procédure permettant à un fonctionnaire d’exercer sur deux grades au cours d’une carrière

La procédure permettant à un fonctionnaire d’exercer sur deux grades au cours d’une carrière vient d’être publiée au JO du 4 mai 2017.

Pour l’UNSA, cet élément est essentiel car il permettra à l’ensemble des fonctionnaires de poursuivre leur carrière une fois atteint le dernier échelon de leur grade de recrutement.

L’UNSA continuera de porter ses revendications d’amélioration des carrières des agents dès que le prochain gouvernement sera constitué.

Le pro­to­cole PPCR repo­sait sur 4 piliers : l’échange prime/points d’indice, le dégel du point d’indice, la reva­lo­ri­sa­tion des grilles indi­ciai­res, et une car­rière sur deux grades au mini­mum pour les agents.

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 rela­tif aux moda­li­tés d’appré­cia­tion de la valeur et de l’expé­rience pro­fes­sion­nel­les de cer­tains fonc­tion­nai­res éligibles à un avan­ce­ment de grade répond à ce qua­trième pilier.

Il pré­voit pour les agents une pro­cé­dure qui oblige le supé­rieur hié­rar­chi­que à for­mu­ler une appré­cia­tion par­ti­culière sur les pers­pec­ti­ves d’accès de cet agent au grade supé­rieur.

Pour béné­fi­cier de cette pro­cé­dure, les agents doi­vent avoir atteint depuis au moins trois ans au 31 décem­bre de l’année au titre de laquelle ils peu­vent être promus, le der­nier échelon du grade de recru­te­ment dans la fonc­tion publi­que dont ils sont titu­lai­res. Il s’agit donc d’un dis­po­si­tif devant per­met­tre la concré­ti­sa­tion de l’enga­ge­ment du gou­ver­ne­ment de pou­voir exer­cer sur deux grades durant une car­rière.

Il appar­tien­dra aux agents d’infor­mer les élus du per­son­nels afin que ceux-ci puis­sent suivre leur dos­sier lors des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Ce décret concerne l’établissement des tableaux d’avan­ce­ment de grade à partir de l’année 2019.

Pour l’UNSA, il s’agit bien d’un dis­po­si­tif impor­tant mais qui ne répond pas à la ques­tion de la prise en compte de la valeur pro­fes­sion­nelle dans la car­rière des agents.

Pour mieux comprendre, le texte publié au Journal Officiel :

« Lorsque le fonctionnaire a atteint :

– depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire

– et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes,

ses perspectives d’accès au grade supérieur sont abordées au cours de l’entretien et font l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien

Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.

Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d’origine, d’aucune promotion ni par voie d’avancement ni par voie de concours ou de promotion internes. »