Situation sanitaire, Lignes Directrices de Gestion, prochain règlement du télétravail ➡ Retour la CDS du 21 octobre 2020

Retour sur la Commission du Dialogue Social du 21 octobre 2020

Ordre du jour :

  • Situation sanitaire (à la demande de l’UNSA),
  • modification du règlement du télétravail
  • lignes directrices de gestion (LDG)

1. Propos liminaires

Statistiques sur les agents malades. La DRH présente les statistiques des agents malades ou présumés malades de la COVID-19.

Il y a 28 agents qui sont en protection (ASA ou télétravail à 100%) car ils relèvent d’1 des 4 critères de vulnérabilité du Gouvernement.

3 lycées concernés par une fermeture complète de service pour cause de cas contacts directs entre les agents (Lycée Antoine à Chenôve, Lycée de Champs sur Yonne et EREA de Besançon). 

A signaler : en cas de défaillance dans les services de restauration ou du service général. La Région fait appel à des prestataires externes quand elle ne peut pas faire autrement (exemple sur l’entretien, c’est déjà arrivé dans un lycée à Dijon).

Le DGS et la DRH rappellent que les contaminations arrivent au moment des pauses (repas, machine à café…). Il faut redoubler de prudence. Les agents doivent garder leur distance. Avec cette réserve, le DGS serait ok pour autoriser une pause supplémentaire sur temps de travail pour les agents (fatigue plus importante avec le port du masque).

Agents vulnérables à la Covid-19. Le Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19, passant de 11 à 4 critères. Les agents atteints des pathologies listées dans le décret du 5 mai mais pas dans le décret du 29 août pourront donc bénéficier d’ASA. Conséquences de ce recadrage législatif, les agents souffrants des 11 pathologies (comme le diabète, ou l’obésité) sont de nouveau éligibles à l’ASA dans le cas où le télétravail est impossible. L’UNSA a demandé à l’administration de mettre en œuvre rapidement cette mesure de protection des agents.

Réponse de l’administration : la demande de l’UNSA est entendue. Le DGS confirme que la réglementation sera respectée  au Conseil régional, il faut que les agents concernés par une des 11 pathologies fournissent un certificat médical pour être mis en ASA ou télétravail à 100%. Il faut aussi un certificat médical si l’agent est vulnérable et souhaite travailler sur site (il aura dans ce cas accès à des EPI spécifiques de protection).

2. Présentation du prochain règlement du télétravail des agents des sièges (applicable au 1er janvier 2021)

(A ce sujet voir la vidéo “sans-pantalon” ici : https://youtu.be/gz_YFIBBE14 )

L’administration nous présente le projet de prochain règlement du télétravail au Conseil régional.


Les principales nouveautés : forfait jours pour tous les agents, possibilité de ½ journée, possibilité de 3 jours de télétravail par semaine, les jours de télétravail peuvent être différents chaque semaine, le cumul temps partiel-télétravail est possible (dans la limite de 3 jours d’absence du service par semaine), la programmation des jours sera réalisée au mois.


Voici les interventions de l’UNSA :

Revendication : créer un dispositif de signalement des blocages

Dans l’article 4 sur l’organisation du travail, l’UNSA propose un dispositif de signalement des blocages car actuellement les agents sont démunis face à un chef qui bloque sans le dire clairement (pas de refus = pas de recours possible).

Réponse de l’administration : pas favorable à la mise en place d’une instance d’appel. Le DGS soutiendra toujours ses encadrants donc cette instance ne serait pas utile. Par ailleurs, le DGS indique qu’il faut aider les encadrants à s’approprier la logique du télétravail (une minorité doit être accompagnée et ce sera fait prochainement). 

Revendication : permettre aux agents à 80 % de poser 2 jours de télétravail par semaine

Réponse de l’administration : le DGS indique que ce sujet du temps partiel et du télétravail est en discussion en interne. Ce point sera précisé prochainement.

Revendication : supprimer la mention dans le règlement qui fait perdre les jours de télétravail programmés et non pris

L’UNSA a demandé la suppression de l’indication un peu mesquine suivante : un jour de télétravail programmé et non pris n’est pas reporté et n’est pas re-crédité dans le forfait annuel. 

Réponse de l’administration : le DGS explique qu’il est possible de déprogrammer les jours de télétravail, il n’y a donc pas de risque de perte pour l’agent.

Revendication : augmenter le nombre de jour proposé au forfait

Dans l’article 4 du document présenté, l’administration propose un forfait annuel de 85 jours de télétravail (proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent et de son recrutement en cours d’année). Ce nombre de jours est insuffisant. Il faut fixer le nombre de jours à 141 pour permettre aux agents d’avoir 3 jours de télétravail par semaine si besoin ou nécessaire. Cette modification permettrait de rester dans le cadre du nouveau règlement du télétravail même en cas d’urgence sanitaire nécessitant le passage sur 3 jours / semaine en télétravail pour tous les agents.

Pour information, le tableau présentant le nombre de jours nécessaires :

Réponse de l’administration : le calcul de l’administration tient compte de 10 semaines de congés (congés ET RTT) et pas uniquement de 5 semaines comme indiquées dans le calcul de l’UNSA dans la vidéo publiée en ligne. En effet,  99% des agents du siège sont sur une formule à 39 heures / semaine (je découvre ce chiffre de 99% ! qui signifie que quasiment aucun agent ne travaille sur une formule de 35h !)). 

Calcul de l’administration : 52 semaines de travail – 10 semaines de congés par an = 42 semaines * 2 jours = 84 jours soit à l’arrondi 85 jours.

Revendication : augmentation du montant de l’indemnité de télétravail

L’administration propose une prise en charge de 8 € par mois des coûts découlant directement du télétravail. 

Pour l’UNSA, cette contribution est insuffisante. C’est une demande que l’UNSA avait déjà formulée par écrit dans un courrier en date du 30 mars (en même temps que la prime COVID pour les agents mobilisés). 

Pour l’UNSA, cette contribution versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage) doit être réévaluée.

Mais alors quel montant ? L’URSSAF donne une indication utile : elle pose comme règle fiscale que l’allocation forfaitaire versée est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois une journée de télétravail par semaine,  20 € par mois pour deux jours de télétravail par semaine et 30 € par mois pour trois jours par semaine. L’UNSA propose de retenir ces montants au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Réponse de l’administration : le DGS explique qu’il est ouvert à faire évoluer le montant de l’indemnité versée par le Conseil régional. Il y aura une proposition de l’administration.

A signaler : L’UNSA a de nouveau demandé le le remboursement des 8 euros par mois pour les agents qui ont télétravaillé pendant le grand confinement.

Revendication : créer un répertoire des missions télétravaillables

Dans le document présenté, l’UNSA s’est interrogée sur la phrase suivante :  Le télétravailleur s’engage à s’organiser de manière à garder les tâches nécessitant un travail de fond les jours. Qu’est-ce qu’un travail de fond ? Mais cette définition revient peut-être à se poser la question de l’éligibilité des agents au télétravail. Qui est éligible au télétravail ? La réponse à cette question apparaît partiellement dans l’article 9 du document présenté : C’est le supérieur hiérarchique qui vérifie l’éligibilité des missions au dispositif de télétravail. 

Pour l’UNSA cette condition doit être complétée.

Pour l’UNSA, il convient de laisser de côté l’approche métier (gestionnaire, cuisinier, agent d’accueil), pour adopter une approche par liste de tâches/missions (accueil téléphonique, étude de dossier…). 

Si l’administration ne définit pas les tâches/missions éligibles au télétravail, il y a le risque de voir apparaître une analyse différente entre les chefs de services pour des métiers identiques. Cette situation met le chef de service en difficulté (il doit seul analyser les situations, sans référentiel pour le guider). Cette situation met aussi l’agent en difficulté car, il ne comprend pas pourquoi les règles ne sont les mêmes en fonction du service.

Pour l’UNSA, il est indispensable d’avoir un référentiel des missions réalisables en télétravail.  Il faut définir de manière précise les tâches éligibles au télétravail, par exemple, l’étude et l’instruction des dossiers, la rédaction de rapports, la préparation des menus des repas dans les lycées, la préparation des plannings des agents… 

Réponse de l’administration : le DGS explique qu’il est favorable à cette proposition de l’UNSA d’approche par missions (plutôt que par métiers éligibles). Cependant, le temps manque, cette proposition ne pourra pas être traitée avant le vote du rapport. Le sujet sera travaillé en 2021.

3. Présentation des Lignes Directrices de Gestion (LDG) – (les LDG remplacent les CAP)

Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour examiner, depuis le 1er janvier 2020 les décisions individuelles en matière de mutation interne avec modification de situation des intéressés, de mise à disposition, de détachement et de transferts d’agents lors de regroupements territoriaux. A partir du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus compétentes pour examiner la promotion interne des agents, les avancements de grade et les avancements sur un échelon spécial ainsi que  les reclassements.

Toutes les règles de notre collectivité, les priorités qui permettent de départager les agents sur une mutation, un détachement, une promotion, un avancement doivent désormais être inscrites clairement et explicitement dans un document que l’on appelle des lignes directrices de gestion. 

Ce document permet ensuite d’appliquer automatiquement des règles claires et objectives (avec possibilité pour l’administration d’exercer son pouvoir de libre appréciation en cas d’impasse) Ce document permet aussi aux agents de contester juridiquement, avec l’appui du syndicat, une décision qui leur serait négative (exemple : l’agent remplit toutes les conditions des lignes directrices de gestion pour une promotion et n’obtient pas sa promotion).

Le document présenté par la Région indique que les LDG ont fait l’objet d’une large concertation avec les instances représentatives du personnel. L’UNSA fait remarquer que cette belle intention ne reflète pas la réalité. La première réunion est celle de ce jour (21 octobre), pendant les vacances scolaires avec comme objectif de le faire voter au Comité du 5 novembre. On ne peut donc pas parler de large concertation.

L’esprit de la Loi était clair. On supprime les réunions des CAP et on met par écrit toutes les règles – les usages qui étaient utilisés en CAP – dans un document opposable. Le législateur veut moins de réunions et exige que les collectivités écrivent dans un document toutes les règles applicables.

Le document présenté ce jour par l’administration ne répond pas aux attendus de la Loi de transformation de la fonction publique, ni du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices gestion car il n’apporte aucune précision sur les règles applicables dans toutes les situations suivantes :

  • Rien sur les modalités de prise en compte de la diversité des profils dans les recrutements
  • Pas une phrase sur les mesures favorisant l’accès des agents à des responsabilités supérieures. Les mots “responsabilités supérieurs” pourtant présents dans le décret ne se retrouvent même pas dans le document présenté.
  • Aucune précision sur les modalités concrètes de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Le décret indique qu’il faut utiliser la diversité du parcours, les fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice…

Pire, le document présenté indique que la nomination des agents s’appuie sur un autre document qui ne figure pas dans le dossier, n’est pas soumis au vote des élus (donc non opposable) : le fameux  panorama des carrières déterminé dans le cadre de la démarche métiers des services administratifs, du CREPS et des lycées. 

Plus spécifiquement sur le volet promotion interne et avancement de grade. L’UNSA s’est interrogée sur : 

Action n°1 : L’administration propose de mettre en place un groupe de concertation sans en donner aucune définition. Pourquoi ? Quelles sont les compétences de ce groupe ?

Réponse de l’administration : pour le DGS, ce groupe de concertation prend la forme des pré-CAP avec les représentants du personnel en CAP (avec possibilité d’examiner les dossiers des agents). Ce groupe de concertation qui aurait le pouvoir de décision.

Action n°2 : L’administration indique qu’elle veut valoriser les fonctions, la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience mais n’explique pas quels sont précisément les critères. L’administration parle simplement de maintenir le classement TF+ à D et une commission d’harmonisation. Pourquoi ? 

Réponse de l’administration : pas de réponse

Actions n°3 : L’administration propose de poursuivre l’évolution des agents du service général vers le grade d’ATTP1. L’UNSA est favorable à cette action.

Action n°4 : L’administration propose de poursuivre l’identification des postes nommables sur le principalat. Pour l’UNSA, les lignes directrices de gestion ne doivent pas être des déclarations d’intention mais une présentation concrète des règles applicables.

Réponse de l’administration : pas de réponse

Action n°5 : L’administration propose d’introduire un délai minimum de 2 ans entre deux avancements de grade en cours de carrière (sans autre indication dans le document). Pourquoi ?

Réponse de l’administration : pas de réponse

Action n° 6 : L’administration souhaite automatiser le lien entre les critères de l’entretien professionnel et le rapport d’avancement de grade et de promotion interne. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Réponse de l’administration : pas de réponse

Action n° 7 : L’administration propose de favoriser la sortie la sortie du cadre d’emploi des ATTEE vers le cadre d’emploi des AT. Quelles modalités ? Pourquoi ?

Réponse de l’administration : pas de réponse. Du bout des lèvres, on comprend qu’il s’agit de faire une campagne de communication.

* * *

Par ailleurs, l’UNSA a souhaité que l’engagement du DGS d’ouvrir la discussion sur la possible accessibilité des chefs de service au grade d’attaché hors classe soit inscrite dans les lignes directrices de gestion sur le volet promotion interne et avancement de grade.

Réponse de l’administration : pas de réponse

* * *

A ajouter dans les lignes directrices de gestion : 

L’UNSA souhaite que les listes des agents éligibles à une promotion interne et un avancement de grade soient envoyées aux représentants du personnel (comme le préconise le référent RGPD de la Région).

L’UNSA souhaite que les listes des agents inscrits sur une liste d’aptitude ou d’avancement de grade soient communiquées aux représentants du personnel après la commission d’harmonisation de l’administration.

Pour mémoire, un extrait du décret qui cadre les lignes directrices de gestion
Article 19
I. – Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours :
1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois ;
2° Les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
II. – Les lignes directrices mentionnées au I visent en particulier :
1° A préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale et celles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine, dans une autre administration, dans le secteur privé, dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale ;
2° A assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés.
III. – Les lignes directrices visent, en outre, à favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4. Questions diverses

Prime COVID. L’UNSA a rappelé à l’administration son accord pour mettre en place rapidement un groupe de travail afin de définir le montant et les modalités de versement d’une prime COVID aux agents mobilisés pendant le grand confinement. Quand, concrètement, cette CDS spécifique sera-t-elle organisée ? Quand, concrètement, les agents auront-ils cette prime ?

Réponse de l’administration : Oui. le DGS confirme que ce sujet sera bien traité prochainement.