Mise en oeuvre territorialisée du plan de relance ➡ la circulaire du 1er ministre est publiée
Circulaire du 1er Ministre sur la mise en œuvre territorialisée du plan de relance
Le plan de relance de 100 Mds d’euros, que j’ai présenté le 3 septembre dernier, comporte trois priorités : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale.
Il vise à la fois à contrer les dommages économiques et sociaux de la crise sanitaire en soutenant le pouvoir d’achat des Français et les carnets de commande des entreprises et en incitant ces dernières à privilégier l’activité partielle aux licenciements — et à conforter l’évolution vers une économie plus écologique, plus compétitive et plus solidaire.
Dans ma déclaration de politique générale du 16 juillet dernier, j’ai insisté sur ma volonté de m’appuyer sur les territoires, afin que l’État soit un acteur de proximité qui réponde mieux aux attentes de nos concitoyens.
La territorialisation du plan de relance est un gage d’efficacité, d’adaptabilité, d’équité et de cohésion. Elle sera l’un des facteurs de sa réussite, en accompagnant les dynamiques territoriales et en rendant possible la consommation rapide des crédits. A chaque fois que cela sera possible, les actions du plan devront donc être déclinées dans tous les territoires, y compris ultra-marins.
Je vous rappelle que la partie du plan de relance consacrée à l’emploi et à la formation des jeunes 1 jeune 1 solution), déjà entrée en vigueur, a fait l’objet d’une circulaire interministérielle en date du 18 septembre 2020.
- Promotion et communication territoriales du plan de relance
Vous devrez en premier lieu, avec l’ensemble des acteurs concernés (élus, institutions représentatives des forces économiques et sociales de la région et des départements qui la composent, relais d’opinion, etc.), assurer la promotion des différentes mesures du plan pour permettre leur pleine appropriation par l’ensemble des bénéficiaires potentiels. Vous pourrez vous appuyer à cet effet sur les fiches mesures du site web du plan de relance (planderelance.gouv.fr). Vous veillerez à ce que les bénéficiaires et les porteurs de projets soient accompagnés dans leurs démarches et n’y renoncent pas au motif de lourdeurs administratives ou de déficit d’ingénierie. Cet accompagnement au plus proche du territoire est celui qui produira des résultats immédiats compte tenu de l’impératif de rapidité.
Vous devrez en deuxième lieu communiquer sur l’incidence du plan de relance dans les territoires (projets lancés, crédits engagés, etc.). Vous serez tout particulièrement chargés de suivre le déploiement des mesures du plan, son rythme et son impact économique, social et écologique, y compris pour les actions du plan dont la mise en œuvre ne vous sera pas directement confiée. Vous devrez également assurer les remontées d’information et les restitutions chiffrées permettant le suivi et le pilotage des actions engagées.
Enfin, il vous appartient de recenser les obstacles de toute nature (procéduraux, réglementaires, financiers…) susceptibles de ralentir le déploiement du plan de relance et d’en alerter sans délai le secrétaire général chargé du plan de relance, M. Bruno PARENT, placé sous mon autorité et sous celle du ministre en charge de la relance.
2. L’organisation territoriale plan de relance
La réussite du plan de relance et sa mise en œuvre sur les territoires reposent sur la mobilisation de tous les acteurs, ce qui implique de votre part un rôle actif d’animation des parties prenantes et de gestion des crédits du plan qui seront déconcentrés.
Les préfets de régions et hauts commissaires dans les collectivités sont chargés d’assurer le pilotage et le suivi du plan. Ils veilleront à la cohérence des interventions de l’État dans la région, au respect des objectifs chiffrés et à la maitrise des enveloppes budgétaires régionalisées.
Un comité régional de pilotage et de suivi sera institué dans chacune des régions. Il sera coprésidé par le préfet de région, le directeur régional des finances publiques (DRFiP) et, dans toutes les régions où un accord régional a été signé avec la région, le président du conseil régional. Il assurera la synthèse et le pilotage budgétaire. Il devra comprendre des représentants des collectivités locales, des partenaires sociaux, des milieux socio-professionnels, les préfets de départements, les services déconcentrés de l’État, notamment le recteur d’académie, et les opérateurs (Bpifrance, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ADEME, Agence nationale de l’habitat ANAH, par exemple). En liaison avec les présidents de conseils régionaux, les préfets de région fixeront la composition des comités régionaux. Il leur appartiendra de bien associer l’ensemble des parties prenantes, notamment professionnels et associatifs.
Ces comités auront les fonctions suivantes : assurer l’information des citoyens, des collectivités et des entreprises de la région sur l’ensemble des mesures du plan de relance ; assurer le suivi des mesures déconcentrées , donner une vue d’ensemble de l’application du plan de relance dans les territoires, notamment de son exécution financière ; signaler les difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre du plan de relance.
Les comités régionaux de pilotage et de suivi devront établir une synthèse mensuelle de leurs travaux, adressée au secrétaire général chargé du plan de relance. Leur efficacité dans le suivi de l’exécution du plan repose sur la mise à disposition mensuelle de tableaux de bord et d’indicateurs territorialisés par les autorités qui sont en charge des mesures (ministères, opérateurs…) et qui vous seront communiqués. La qualité et la fiabilité des informations transmises seront déterminantes pour assurer un suivi de l’exécution au niveau national et, notamment, apprécier les redéploiements à effectuer.
Les préfets de départements seront systématiquement consultés par les préfets de région s’agissant des opérations du plan de relance localisées dans leur département. Ils constitueront un comité départemental du plan de relance, associant le président du conseil départemental, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le président de l’association départementale des maires et les présidents des chambres consulaires et les représentants des forces économiques sociales et environnementales du département, et auquel seront invités les parlementaires. Ce comité consultatif sera chargé d’animer le déploiement du plan de relance au plan départemental et, si nécessaire, d’exprimer un avis sur les sujets soumis au comité régional de suivi.
Une attention particulière sera portée aux dossiers relayés par les parlementaires participant aux comités de suivi ainsi qu’à toute difficulté de mise en œuvre qu’ils porteraient à votre connaissance.
L’implication des sous-préfets d’arrondissement dans la mise en œuvre du plan de relance doit être systématiquement recherchée, alors que des postes supplémentaires de sous-préfets dédiés à la relance ont été affectés par circulaire du 10 septembre 2020.
Les opérateurs de l’État et autres institutions (ADEME, ANAH, Agence nationale pour la rénovation urbaine, Agence du numérique en santé, agences régionales de santé, conservatoires, BPI, Caisse des dépôts et consignations, agences de l’eau, etc.) appelés à un titre ou à un autre à intervenir dans la mise en œuvre du plan de relance devront vous rendre compte systématiquement avant toute décision ou proposition de leur part. Vous veillerez donc à mettre en place, avec les représentants territoriaux de ces opérateurs et institutions, une organisation spécifique à cet effet, notamment pour ceux dont vous n’êtes pas les délégués territoriaux. En cas de désaccord sur des projets, je vous invite à en saisir sans délai le secrétaire général chargé du plan de relance ainsi que mon cabinet.
3. Les actions du plan de relance
Les mesures du plan peuvent appeler quatre types d’intervention différents :
- celles élaborées au niveau national et non susceptibles d’une mise en œuvre territorialement différenciée, comme les mesures fiscales de baisse des impôts de production ou les aides destinées à certains publics (allocation de rentrée scolaire, rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans, aides à la rénovation thermique pour les ménages et les PME, etc.). Il en va de même des aides qui seront attribuées via des appels à projets nationaux (plan de soutien aux secteurs aéronautiques et automobile, qui sera opéré par Bpifrance). Pour ces mesures, vous devrez veiller à engager des actions de communication et signaler les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
- celles visant à attribuer localement des financements via des appels à projets déconcentrés au niveau régional et souvent gérés par des opérateurs selon des procédures déjà éprouvées, qu’il n’est pas envisagé de modifier (volets régionalisés des programmes d’investissements d’avenir, qui sont opérés par Bpifrance, ou certains appels à projets de l’ ADEME, régionalisés) ; ces opérateurs devront informer les préfets de région de leurs choix de programmation suivant les conditions précédemment décrites ;
- des enveloppes spécifiques sous la responsabilité des préfets, qui devront être employées, à votre appréciation, au profit des projets d’investissement les plus matures et les plus pertinents de votre territoire. Dans ce cadre, vous devrez accorder une attention particulière aux investissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires ruraux (équipements publics, infrastructures sportives, etc.). Entrent aussi dans cette catégorie les crédits qui seront attribués aux régions pour des opérations liées au plan de relance, prioritairement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments et les mobilités du quotidien, mais dont l’affectation sera discutée entre les préfets de régions et les présidents de conseils régionaux. Vous veillerez également à une juste répartition des enveloppes et à ce que celles-ci ne soient pas consommées par un nombre trop limité de projets importants ;
- des crédits correspondant aux différentes lignes de France relance, fléchés sur une politique publique et une mesure bien identifiée du plan, mais dont la gestion sera déconcentrée, car les préfets et services déconcentrés sont les plus à même d’identifier, pour chaque mesure, les projets pertinents sur leur territoire. Ces crédits seront déconcentrés au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux, afin de ménager au Gouvernement la faculté de redéploiement si nécessaire pour en accélérer la rapidité d’exécution. Je demande aux préfets de région, pour l’ensemble des crédits territorialisés, d’accorder une vigilance particulière au financement de projets ayant des résultats immédiats pour nos concitoyens et qui permettent de conforter le respect par la France des obligations résultant du droit de l’Union européenne, notamment dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, de l’air et des déchets.
Chaque ministère pilotant des mesures ayant vocation à être mises en œuvre dans les territoires adressera aux préfets et aux chefs des services déconcentrés des lignes directrices, qui pourront être ajustées au fil du temps. Afin de limiter leur nombre, les ministres adresseront ces lignes directrices pour l’ensemble des mesures pilotées par leur ministère, les ministères délégués et secrétariats d’État qui lui sont rattachés.
4. La contractualisation avec les collectivités territoriales
La contractualisation avec les collectivités territoriales participe pleinement de la réussite du plan de relance. Il convient d’associer les collectivités au financement des actions pour créer un effet de levier sur les crédits de l’État. Les contrats permettent de mettre en cohérence l’ensemble des actions financées par l’Etat dans un territoire, en réponse aux besoins et à la stratégie définis par les acteurs locaux. Les contrats permettent d’identifier précisément et de valoriser les montants attribués par l’État dans chaque territoire.
Les crédits déconcentrés du plan de relance, de même que les actions du plan de relance qui, quoique décidées nationalement, sont localisables dans une région donnée et susceptibles d’un cofinancement, doivent donner lieu à inscription d’ici à la fin de l’année dans un accord régional de relance signé entre l’État et le conseil régional, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, le Département de Mayotte et les collectivités d’outre-mer. Cet accord qui doit être négocié dans le même calendrier que celui des contrats de plan État-région (CPER), peut être signé en amont de la signature du CPER (ou des avenants aux contrats de convergence et de transformation (CCT) outre-mer). S’il est signé en même temps que le CPER il doit néanmoins faire l’objet d’une communication publique distincte, afin de valoriser les actions du plan de relance. Cette communication sera l’occasion de valoriser l’ensemble des actions de France Relance qui sont géographiquement localisables, même celles qui, parce qu’elles n’appellent aucun cofinancement, sont hors du champ de l’accord de relance. Compte tenu de l’impératif de rapidité de mise en œuvre des mesures du plan de relance, les montants inscrits dans ces accords régionaux de relance resteront conditionnés à une mise en œuvre effective rapide des mesures, sachant qu’en cas de retard des redéploiements pourront être effectués au niveau national. Les montants inscrits sont donc indicatifs.
Au niveau infrarégional, pour celles des actions du plan qui peuvent mobiliser des cofinancements départementaux ou celles du bloc communal, les préfets pourront, sur un ou plusieurs projets locaux, contractualiser avec les départements, les établissements intercommunaux et les communes, si ceux-ci sont désireux d’entrer dans une telle démarche, Le périmètre géographique du contrat inclura nécessairement un ou plusieurs EPCI. Ces accords, appelés contrats de relance et de transition écologique, pourront consister en des avenants aux outils contractuels existants (contrats de ruralité, contrat de transition écologique, contrats de développement territoriaux, etc.) ou de nouveaux contrats, proposés par l’État aux collectivités volontaires.
Néanmoins cette contractualisation pourra prendre d’autres formes. Il conviendra en effet d’être pragmatique sur les formes de coopération avec les collectivités : si des projets susceptibles d’être financés par le plan de relance, en cofinancement avec des collectivités territoriales, sont prêts à être lancés avant la signature des avenants aux contrats susmentionnés, ou postérieurement à leur signature sans qu’ils y aient été prévus, vous privilégierez la signature de conventions ad hoc, projet par projet, pour organiser les cofinancements. Dans tous les cas, la priorité doit être donnée à l’exécution rapide du plan de relance, en cohérence avec ses objectifs politiques et afin d’en maximiser l’impact attendu en matière économique, sociale et environnementale.
Chaque contrat, qu’il soit au niveau régional ou infrarégional, prévoira les modalités de mise en valeur des moyens apportés par l’État par l’usage de la marque « France Relance » et des modalités de reporting appropriées sur les actions ou projets financés.
Il conviendra également de s’assurer de la mobilisation des élus locaux, tout particulièrement les exécutifs des collectivités locales.
Les partenaires sociaux devront aussi trouver leur place dans ce dispositif, selon les modalités que vous jugerez les plus adaptées aux réalités locales.
Les préfets de région et de département veilleront également à ce que les sous-préfets en charge de la relance soient pleinement mobilisés pour la mise en œuvre du plan de relance. Correspondants privilégiés à ce titre, ils veillent, sous l’autorité du préfet, à la mobilisation des différents services de l’État et partenaires locaux (élus, collectivités locales, partenaires sociaux, entreprises, associations, etc.), s’assurent de la bonne exécution du plan et veillent à faire remonter les blocages de toute nature qui pourraient la ralentir, et à proposer les mesures de simplification qui en découlent. Les sous-préfets pourront s’inscrire dans une fonction plus large de soutien à la relance. Ils ont notamment un rôle spécifique à jouer pour accélérer les projets de construction. Ils pourront par exemple favoriser le dialogue entre les pétitionnaires et les services instructeurs pour les permis de construire, ou mettre en place des chartes départementales entre tous les acteurs de la chaîne d’instruction des permis pour réduire les délais des différents services consultés.
Cette mise en synergie constitue une condition forte de la remontée des projets et de la consommation rapide des crédits, au bénéfice de l’activité économique.
5- L’accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance
Le recensement des projets des entreprises dans les territoires et leur orientation efficace vers les dispositifs les plus adaptés du plan de relance seront des gages de réussite de sa mise en œuvre. Pour les services de l’État, il s’agit notamment d’assurer la bonne mobilisation des moyens exceptionnels dégagés pour absorber l’impact de la crise tout en accélérant particulièrement la transition numérique et écologique des entreprises.
Les services économiques de l’État en région (SEER) contribuent au déploiement des politiques nationales sur les territoires, en lien avec les acteurs locaux, et en bonne articulation avec les services placés sous l’autorité des préfets de département, qui jouent notamment un rôle important pour l’accompagnement des entreprises en difficulté ou des projets d’implantation d’entreprises.
En matière économique, les préfets de région et leurs services seront donc destinataires des projets recensés par les préfets de départements. De nombreux dispositifs du plan de relance à destination des entreprises prennent la forme de guichets ou d’appels à projets. Les services de l’Etat, en particulier les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les SEER, sont chargés d’accompagner les entreprises vers les dispositifs qui leur sont les plus adaptés, tout en conservant aux entreprises la responsabilité de présenter leur dossier.
Les SEER seront en mesure de rendre compte aux préfets de l’issue des candidatures soumises par les entreprises. Sur l’ensemble des dispositifs ouverts aux entreprises sous la forme de guichets ou d’appels à projets, un reporting régional fréquent leur sera transmis par les opérateurs qui les mettent en œuvre.
Enfin, les SEER feront remonter, sur une base hebdomadaire, les éventuels projets qui n’auraient pas besoin d’un financement mais qui sont importants pour la reprise d’activité. Ces projets pourront être valorisés dans la communication de France Relance.
L’ensemble des services de l’État pourront interagir avec le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Thibaut GUILLUY, dont la mission est d’accompagner l’appropriation des mesures emploi par les entreprises et de faire en sorte que ces dernières s’engagent sur le sujet dans la relance.
5. La communication et l’utilisation de la marque « France Relance
Afin de rendre repérable et visible chaque action et dispositif qui découle du plan de relance, un logo France Relance a été créé. Vous veillerez à ce que tous les supports de communication ou d’information autour des mesures et projets financés par le plan de relance, incluant ceux des opérateurs de l’État, soient siglés France Relance, ceci dans le respect de la charte d’identité graphique définie par le Service d’information du Gouvernement (SIG). Un kit de communication vous sera fourni par mes services à cet effet.
Vous veillerez par ailleurs à faire connaître les mesures du plan et leurs effets concrets sur le territoire, y compris par des interventions dans la presse quotidienne régionale. Cette information pourra aussi prendre la forme d’une association directe des citoyens à des réunions d’information et de consultation autour du plan de relance, une fois les actions effectivement lancées. Conformément aux dispositions du code électoral relatives à la communication en période pré-électorale, cette communication devra éviter tout caractère promotionnel.
6. Le circuit budgétaire et comptable et le suivi de la consommation des crédits du plan de relance
Les crédits du plan de relance seront portés par divers supports : une mission budgétaire dédiée (Relance) composée de trois programmes budgétaires, des programmes de droits communs et des crédits déjà ouverts en 2020, et enfin une nouvelle vague du programme d’investissement d’avenir. Les mesures dont la gestion sera déconcentrée pourront être regroupées sur des BOP ou UO régionaux portés par chacun des programmes de la mission Relance en fonction des choix de gestion ministériels. Une attention sera portée pour que ce circuit budgétaire soit compatible avec le besoin de visibilité et de bon suivi des mesures par les ministères. La déclinaison précise de ces principes et des enveloppes concernées fera l’objet d’une circulaire du ministère de l’économie, des finances et de la relance dans le mois qui vient après échange avec les ministères concernés.
