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Contestation NBI QPV ⚠️

L’UNSA a obtenu – enfin – le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Quartiers Prioritaires de la Ville sur la paie de novembre. Cependant, depuis cette mise en oeuvre, l’UNSA a adressé une lettre à la Présidente du Conseil régional pour solliciter des éclaircissements et des explications, mais n’a reçu aucune réponse…

Impossible d’attendre plus encore des réponses de notre administration qui joue la montre pour pénaliser les agents 😡.

Il est donc important de vous renseigner sur les différentes circonstances pour défendre vos droits et éviter de perdre, le cas échéant, des sommes pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros.

1️⃣ Situation n°1 Vous exercez dans un quartier prioritaire de la Ville et vous n’avez pas eu la NBI

Je vous rappelle qu’il s’agit d’une NBI pour les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques 10 points de NBI soit 49,22 par mois.

Faire une réclamation préalable à la Présidente du Conseil régional afin de réclamer 4 années de cette NBI QPV par LRAR ensuite, en cas de refus ou silence gardé pendant deux mois, il sera alors possible de saisir le Tribunal Administratif.

2️⃣ Situation n°2 Vous avez eu la NBI QPV mais il en manque une partie

Explication : La NBI a été versé sur la paie de novembre mais avec un rattrapage seulement au 1er janvier 2023…. D’après nos analyses les délais de prescription en cas d’omission de versement de la NBI sont de 4 ans.

Une réclamation d’une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Cela signifie que si vous étiez éligible à la NBI QPV depuis 4 ans et bien l’administration doit faire rappel sur votre salaire avec un effet rétroactif (rattrapage de la NBI non versée) sur une période de 4 ans en plus de l’année en cours.

A faire : vous avez 2 mois à la date de notification de votre arrêté de NBI pour faire un recours auprès de la Présidente du Conseil régional.

⚠️ Il est très important de regarder la date de notification car comme indiqué sur l’arrêté que vous avez signé, vous avez 2 mois pour contester. Si vous avez signé votre arrêté le 10 décembre, vous avez jusqu’au 9 février. Vigilance !

3️⃣ Situation n°3 La région vous a supprimé injustement votre NBI QPV

Faire une réclamation préalable à la Présidente du Conseil régional afin de réclamer le rétablissement de NBI QPV par LRAR et, ensuite, en cas de refus ou silence gardé pendant deux mois, il sera alors possible de saisir le Tribunal Administratif.

⚠️ Il est très important de regarder la date de notification car comme indiqué sur l’arrêté que vous avez signé, vous avez 2 mois pour contester. Si vous avez signé votre arrêté le 10 décembre, vous avez jusqu’au 9 février. Vigilance !


Des modèles de courrier sont disponibles pour les adhérents UNSA !

Votre contact en urgence sur ce dossier : marie-helene.orefici@unsa.org
07 75 24 82 54

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