Congés maladie : typologie, droits et procédures pour les agents titulaires


Le congé de maladie ordinaire

Les droits à congés maladie ordinaire :

• 3 mois à plein traitement, 9 mois à demi-traitement sur une année glissante.

• Le comité médical est saisi par l’employeur pour avis pour toute prolongation d’arrêt maladie au-delà de 6 mois consécutifs.

• Si l’agent n’est pas apte à reprendre le travail au-delà des 12 mois d’arrêt, il est placé en disponibilité d’office pour raison de santé après avis du comité médical. La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas une position d’activité. La période de disponibilité d’office pour raison de santé n’ouvre aucun droit à la retraite ni à l’avancement.

• Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.

 


Le congé de longue maladie (CLM)

Conformément à l’arrêté du 14/03/1986 modifié le 01/10/1997, l’agent fonctionnaire peut demander le bénéfice d’un congé de longue maladie dès lors que la maladie met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, pour les affections suivantes:

• Hémopathie grave
• Insuffisance respiratoire chronique grave
• Hypertension artérielle avec retentissement viscérale sévère
• Lèpre mutilante ou paralytique
• Maladies cardiaques et vasculaires (détaillé dans l’arrêté du 14 mars 1986)
• Maladies du système nerveux (détaillé dans l’arrêté du 14 mars 1986)
• Affections évolutives de l’appareil oculaire avec menace de cécité
• Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l’hémodialyse ou de la transplantation
• Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénaratifs
• Maladie invalidante de l’appareil digestif
• Collagénoses diffuses, polymysites
• Endocrinopathies invalidantes

Le congé de longue maladie peut également être demandé pour toute autre affection, si celle-ci est invalidante et met l’agent dans l’incapacité d’exercer ses fonctions ou pour l’une des affections relevant du congé de longue durée.

Constitution du dossier de demande de CLM : vous devez adresser à la DRH une demande, accompagnée d’un certificat médical simple du médecin traitant ou du spécialiste et d’un certificat médical détaillé sous pli “confidentiel” (nature et évolution de la pathologie).

Le dossier est transmis par la DRH au comité médical départemental.

Les droits à congé de CLM :

• 3 ans dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

• les droits à CLM se régénèrent si l’agent reprend son activité professionnelle pendant une année sans interruption
• à l’issue des droits, l’agent est soit réintégré sur un poste correspondant à son grade, soit placé en disponibilité d’office pour raison de santé
• le congé de longue maladie est accordé par période de 3 à 6 mois, après avis du comité médical départemental.

 


Le congé de longue durée (CLD)

A l’issue de la 1ère année, le CLM peut être transformé en CLD, sur avis du comité médical, si l’agent est atteint de l’une des affections suivantes :

• Tuberculose
• Maladies mentales
• Affections cancéreuses
• Poliomyélite antérieure aigüe
• Déficit immunitaire grave et acquis

Les droits à congé de longue durée :

• 5 ans dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement
• il est accordé par période de 3 à 6 mois renouvelable, après avis du comité médical départemental
• l’agent peut bénéficier d’un seul CLD de 5 ans dans sa carrière pour une même pathologie
• À l’issue des droits, l’agent est soit réintégré sur un poste correspondant à son grade, soit placé en disponibilité d’office pour raison de santé


Le temps partiel thérapeutique (TPT)

Il peut être accordé à l’agent fonctionnaire, après avis du médecin agréé, suite à un congé de maladie ordinaire, suite à un CLM ou suite à un CLD.

L’agent travaille suivant une quotité définie par le médecin. Il est rémunéré à 100%.

Les droits à temps partiel thérapeutique :

• 1 an sur la carrière et par pathologie
• Accordé par période de 3 mois renouvelable
• La constitution du dossier est identique à celle du CLM et CLD
• L’agent doit se maintenir en arrêt de travail jusqu’à la réception de la décision de reprise

 


Prolongation CLM, CLD ou reprise à TPT

ATTENTION, En cas de demande de reprise à temps complet ou de prolongation de CLM, de CLD ou de temps partiel thérapeutique, l’agent doit transmettre à la DRH les pièces justificatives au minimum deux mois avant la fin de la date du congé pour la saisine du comité médical ou du médecin agréé. En période de vacances scolaires, l’agent des lycées doit adresser ses pièces justificatives directement à la DRH.