Congés maladie : typologie, droits et procédures pour les agents non-titulaires

Le congé de maladie ordinaire des agents non-titulaires

Les droits à congés maladie ordinaire :

• Les droits à congés maladie des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

• L’agent non titulaire dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières (IJ) de l’assurance maladie.

• Sur une période de 12 mois consécutifs ou de 300 jours en cas de services discontinus (période glissante), l’agent bénéficie du maintien de son plein ou demi-traitement pendant une période variable selon son ancienneté.

Après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
Après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement

• Si l’agent n’a pas l’ancienneté suffisante pour bénéficier de son plein ou demi-traitement, il est placé en congé de maladie sans traitement et ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale (s’il remplit les conditions pour en bénéficier) à compter du 4ème jour d’absence.


Le congé de grave maladie des agents non-titulaires

L’agent non titulaire, comptant au moins 3 années de service, peut bénéficier, sur avis du comité médical départemental, d’un congé de grave maladie si l’affection le met dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Constitution du dossier de demande de congé de grave maladie :

• la demande de l’agent
• le certificat médical simple du médecin traitant ou du spécialiste
• le certificat médical détaillé sous pli “confidentiel” (nature et évolution de la pathologie)
Le dossier est transmis par la DRH au comité médical départemental.

Les droits à congé de grave maladie :

• 3 ans dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
• Le congé de grave maladie est accordé par période de 3 à 6 mois, sur avis du comité médical départemental.
• Les droits à congé de grave maladie se régénèrent si l’agent reprend son activité professionnelle pendant une année sans interruption.
• À l’issue des droits à congés de maladie ordinaire et à congé de grave maladie, l’agent est réintégré sur un poste correspondant à son grade. S’il est temporairement inapte, il prolongé sans traitement pendant 1 an, renouvelable 6 mois ou, licencié s’il est reconnu définitivement inapte et qu’aucune possibilité de reclassement n’a pu être envisagée.


Le temps partiel thérapeutique

Une reprise d’activité à temps partiel pour motif thérapeutique peut être autorisée :

• sur prescription du médecin traitant.
• sur avis du médecin conseil de la caisse primaire qui en apprécie les modalités.
• sur accord de la caisse qui est, seule, compétente pour décider du maintien des indemnités
journalières, leur durée et leur montant pendant la période où l’agent est autorisé à travailler à
temps partiel thérapeutique.

L’agent perçoit sa rémunération complète