🎬 Tadaaaaaa 📹 🤒 Malade pendant vos congés ? Voici vos droits !

Que se passe-t-il avec vos congés annuels quand vous tombez malade pendant cette période ? Est-ce que vous les perdez, ou est-ce que vous pouvez les récupérer ? Un texte récent, le décret 2025-564 du 21 juin 2025, apporte ENFIN une clarification en alignant le droit français sur le droit européen. Le principe est clair : tout travailleur a droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines. Ces congés ne peuvent pas être remplacés par une indemnité financière, sauf en cas de fin de contrat. Concrètement, 2 points essentiels à retenir :

1️⃣ Vous ne perdez plus vos congés en cas de maladie Grâce au décret n°2025-564, si vous tombez malade pendant vos congés, vous disposez désormais de 15 mois pour reporter vos jours non pris. Ce délai peut même être prolongé au-delà des 15 mois, sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service. Attention toutefois, le calcul se fait par année d’acquisition : Si vous reprenez avant le 31 décembre de l’année N, le délai de 15 mois part du jour de reprise. Si vous reprenez après le 31 décembre, le délai part au plus tard du 31 décembre de l’année N. Exemple : un arrêt du 15/09/2024 au 15/02/2025 Pour les jours acquis en 2024, le délai démarre au 31/12/2025, avec un report maximum jusqu’au 31/03/2026. Pour les jours acquis en 2025, le délai démarre à la reprise, donc le 15/02/2025, pour finir au 15/05/2026.

2️⃣ Une indemnisation possible en fin de contrat Si vous n’avez pas pu prendre vos congés avant la fin de votre relation de travail, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice pour les droits non utilisés. Cela concerne les quatre premières semaines par année de référence, selon les modalités fixées par l’arrêté du 21 juin 2025.

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Les liens vers ces 2 textes utiles pour mobiliser vos droits :

➡️ Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034

➡️ Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034