[UNSA] Retour sur la CDS du 3 mai 2018 #CPA #elections #fonds social #Indemnités #logement

Retour sur la Commission de Dialogue Social (CDS) du 3 mai 2018

Pour mémoire, ordre du jour

  1. Relevé de décisions de la CDS du 15 mars 2018
  2. Compte personnel d’activité (CPA)
  3. Protocole électoral
  4. Fonds de secours

 

  1. Propos préalables

 

Il est indiqué que les propositions des syndicats exprimés lors de cette CDS permettent d’enrichir les rapports qui seront présentés par la Région au prochain Comité technique.

  1. Dossier présenté sur le compte personnel d’activité (CPA)

 

Le compte personnel d’activité créé par la loi Travail du 8 août 2016 a été ouvert officiellement aujourd’hui.

L’UNSA est favorable à cet outil attaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle car ce sont de nouveaux droits individuels qui s’ajoutent à ceux existants (CPF notamment) et qui s’inscrivent bien dans la logique de sécurisation des parcours professionnels prévue par la Loi.

 

L’UNSA adhère au caractère universel du CPA et à l’accompagnement personnalisé dont pourront bénéficier tous les actifs, via le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

 

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Il est  rappelé par l’administration que chaque agent du Conseil régional a reçu en fin d’année 2017 un courrier de la Région avec le décompte global de ses heures acquises pour le DIF. Ces heures alimentent maintenant le CPA.

 

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Il est  rappelé par l’administration que chaque agent du Conseil régional doit prioritairement prendre contact avec le service formation pour organiser son projet de formation et la mobilisation de son CPA pour une évolution professionnelle. De ce fait, cette première entrée doit limiter les freins qui pourraient, parfois, venir de l’encadrement hiérarchique direct (ex. refus de faire suivre la demande de formation).

 

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Chaque année en Comité technique un bilan du CPA sera effectué.

 

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Sur la question du refus de mobilisation du compte personnel de formation (C.P.F.)  

 

L’UNSA souhaite voir inscrit dans le document présenté les garanties de l’article 2 / SECTION 1 : Exercice du droit à la formation / de Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : l’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu’après avis de la commission administrative paritaire.

 

Proposition d’amendement de l’UNSA : toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du C.P.F. doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la C.A.P

 

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Sur la question de l’utilisation du CPF en dehors du temps de travail

 

Proposition d’amendement de l’UNSA : si l’agent souhaite se former en dehors de son temps de travail, il n’est pas tenu de demander l’accord de la hiérarchie.

 

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Sur la question de la prise en charge financière

 

La formation professionnelle permet aux agents de progresser professionnellement et favorise une meilleure adaptation de l’administration aux évolutions de la société. Il est donc indispensable de l’encourager.

 

Aussi, l’UNSA souhaite que l’administration amende son projet et prenne en charge :

 

  • Les frais annexes (transport, repas, hébergement) correspondant à des formations réalisées pendant ou hors temps de travail.
  • Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par le suivi d’une formation réalisée en tout ou partie hors temps de travail,

 

Cette possibilité est conforme au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

 

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Sur la question du plafond de prise en charge par agent et par année

 

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a très récemment présenté les grandes lignes du projet de réforme de la formation professionnelle avec la bascule du CPF d’heures en euros (500 euros par an pour se former, et jusqu’à 800 euros pour les moins qualifiés). Chacun verra son compte personnel de formation (CPF) crédité de 500 euros par an, et ce jusqu’à un plafond de 5000 euros. Les moins qualifiés auront droit à 800 euros par an (jusqu’à 8000 euros).

 

Cette indication interroge sur le montant proposé par l’administration : les formations professionnelles, diplômantes, certifiantes ou qualifiantes seront financées à hauteur de 10 € de l’heure jusqu’à un plafond de 3000 € maximum ( pour ceux qui bénéficient d’un compteur dépassant les 150 heures) pris en charge pour un agent par an.

 

A titre indicatif :

  • Licence professionnelle MOPS (Management Opérationnel dans la protection sociale) : 16 €/heure
  • Master Management Stratégique des Ressources Humaines 2018/2019 : 8000 €

 

Proposition d’amendement de l’UNSA : les formations professionnelles, diplômantes, certifiantes ou qualifiantes seront financées en principe au coût réel, mais avec une possibilité de plafond décidé à hauteur de 20 € de l’heure jusqu’à un plafond de 8000 € maximum ( pour les moins qualifié) pris en charge pour un agent par an.

 

Sur la question des heures du compte d’engagement citoyen (CEC)

 

Ce dispositif recense les heures d’activités bénévoles ou volontaires (ex. : maître d’apprentissage et de bénévolat des responsables d’association). Ces heures s’ajouteront au volume d’heure global.

 

Pour l’UNSA ce dispositif doit permettre de reconnaître l’engagement des agents au sein de l’association du personnel (AMICAL). Une attention particulière de l’administration doit porter sur ce point.

 

Sur la question de l’articulation du CPF avec les autres dispositifs existants (formations aux préparations de Concours et Examen)

 

L’administration propose que les agents, qu’il soit inscrit ou non à une formation de préparation à concours, puissent désormais bénéficier de 1 à 5 jours (par année civile) pour bénéficier d’un temps de préparation personnelle. Pour cela, il doit justifier de son inscription à un concours ou à un examen pour bénéficier de ces jours et doit mobiliser en priorité son compte épargne temps. Si le nombre de jours sur son CET n’est pas suffisant, il utilisera des heures issues de son CPF et ce, pour un maximum de 5 jours.

 

Pour l’UNSA, il convient de rester dans l’esprit de l’article 2 du Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui ne prévoit pas une utilisation prioritaire des jours de congés acquis sur les CET des agents :

 

“Sans préjudice des décharges accordées de droit, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.”

 

  1. Protocole électoral

 

L’UNSA indique que le dossier a été préparé très en amont par le chargé des relations sociales et n’appelle pas de modification.

 

Les élections professionnelles se tiendront le 6 décembre prochain avec un vote par correspondance pour tous les agents. La règle est bien la généralisation du vote par correspondance pour tous les agents. Un bureau de vote physique est néanmoins indispensable (qui permettra notamment de faire le dépouillement des votes par correspondance qui seront déposés – sous contrôle d’huissier – à Dijon). Ce bureau de vote “physique” concerne les agents exerçant dans le bâtiment du “siège” à Dijon.

 

  1. Fonds de secours

 

L’UNSA rappelle qu’elle est satisfaite de la mise en oeuvre rapide de ce dispositif inscrit dans délibération du 17 novembre 2017 :

 

Fonds de secours : Il est proposé de créer un fonds de secours afin d’aider des agents en grande précarité.  Il est proposé qu’il soit internalisé à la direction des ressources humaines en lien avec les assistantes sociales. Les modalités et les critères d’attribution, le public, les types d’aides apportées (bons d’achat, don ou prêt d’argent, services…) seront à définir en comité de pilotage en 2018. Le budget proposé pour cette nouvelle mesure est de 50 000 €.

 

Pour autant, l’UNSA sera vigilante sur son utilisation. Ce dispositif doit permettre aux assistantes sociales d’intervenir sur les cas les plus dramatiques et les plus urgents. Ce fonds ne doit pas être utilisé comme une aide supplémentaire forfaitaire de 300 € qui serait attribuée à 160 agents une fois par an (50 000 € d’enveloppe / 300 € de plafond = 166 agents max par an).

 

Il est important de rappeler également que ce fonds vient en complément du dispositif de don de RTT aux parents d’un enfant gravement malade (ou conjoint gravement malade) dans lequel l’UNSA s’est aussi beaucoup mobilisée et qui a aussi bénéficié d’une écoute attentive de l’administration.

 

Pour l’UNSA, le 3ème élément à mettre en oeuvre rapidement par l’administration sera un dispositif performant de protection sociale des agents avec un effort très important sur la prise en charge du volet prévoyance des agents (garantie maintien de salaire en cas de maladie).

 

  1. Questions diverses

 

Avantage en nature logement

 

L’UNSA a pris connaissance d’une réévaluation de l’avantage en nature du logement des agents pour les collègues exerçant dans le territoire de l’ex-Conseil régional de Franche-Comté.

 

A la lecture des éléments transmis une hausse de 30% est appliqué. Exemple :

  • Décembre 2017 : 191,80 € pour un logement de 60 m²
  • Janvier 2018 : 345,60 €

 

L’UNSA s’interroge sur cette hausse de 30% (qui serait la conséquence d’un abattement qui ne serait plus justifié et dont la suppression serait demandée par l’URSSAF alors même que les personnels de l’éducation nationale continuent d’en bénéficier dans les établissements).

 

L’UNSA rappelle que les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

 

Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.

 

Frais de déplacement

 

L’UNSA alerte une nouvelle fois sur les retards de paiement des frais de déplacement des agents. Il conviendrait de revenir à un dispositif à deux mandatements par mois pour accélérer les paiements. Le développement d’un outil numérique pourrait également permettre de gagner du temps, d’alléger la charge de travail des collègues chargés du traitement des frais de déplacement et d’assurer aux agents un meilleur suivi de l’état d’avancement de leurs demandes de remboursement.

 

La région explique qu’elle a effectivement un retard important dans le traitement des frais de déplacement. Il est rappelé que les dates de mandatement sont un facteur important. Exemple : une demande de remboursement qui arrive le 10 du mois ne peut pas être traité pour la fin du mois en cours mais à minima pour la fin du mois suivant. Il est indiqué aussi que le paiement d’un frais de déplacement nécessite 8 visas. La encore c’est un facteur qui rallonge le paiement.

 

Pour autant, le DGS a noté qu’il fallait regarder cette problématique avec attention pour essayer de trouver un moyen de raccourcir les délais. L’administration reviendra vers nous prochainement sur ce sujet.

 

Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

 

L’administration a adressé le 1er mars 2018 une note sur de nouvelles modalités d’attribution de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

 

Après analyse et plusieurs recherches, il apparaît que cette note impose une lecture très restrictive des textes. Assez défavorable aux agents et qui ne correspond d’ailleurs pas à ce qui est appliqué dans d’autres collectivités.

 

La liste des travaux spécifiques aux métiers des collectivités territoriales, fixée par l’arrêté ministériel du 9 juin 1980 (JO du 20 juillet 1980) a fait l’objet d’une abrogation implicite, dans la mesure où le décret du 6 septembre 1991 fixe le régime indemnitaire des agents territoriaux par référence à celui consenti aux personnels de l’État. Dès lors, il y a lieu de substituer à la liste susvisée, celles découlant des textes mentionnés suivants :

 

Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié (JO du 1er août 1967) ; arrêté du 30 août 2001 (JO du 14 septembre 2001) montant des taux de base ; arrêté ministériel du 2 décembre 1969 (JO du 1er janvier 1970) liste ministère de l’Intérieur ; arrêté ministériel du 13 janvier 1972 (JO du 22 janvier 1972) liste ministère de la Culture ; arrêté ministériel du 7 octobre 1996 (JO du 24 octobre 1996) liste ministère de l’Équipement ; arrêté du 11 août 1975 (JO du 12 septembre 1975), arrêté ministériel du 4 mars 1976 (JO du 28 avril 1976), arrêté ministériel du 22 juin 1982 modifié (JO du 9 juillet 1982) et arrêté du 9 décembre 1999 (JO du 17 décembre 1999) listes ministère de l’Agriculture pour les agents ne relevant pas des cadres d’emplois de la sous-filière médicosociale (autres que médecins et psychologues) ; décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié (JO du 17 novembre 1998) ; arrêté du 27 mai 2005 (JO du 29 mai 2005) ; arrêtés du 1er août 2006 (JO du 4 août 2006) ; arrêté du 18 mars 1981, art. 8 et annexe II B (JO du 10 avril 1981) pour les agents de la sous-filière médico-sociale (sauf médecins et psychologues).

 

Un raisonnement par analogie s’impose donc pour la détermination des travaux et des taux retenus, compte tenu du particularisme des spécialités territoriales. Dans cette logique, il conviendrait de compléter le tableau de la note des RH avec les autres tâches permettant d’obtenir l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

 

Sur ce point accord de l’administration est d’accord pour revoir la note. L’UNSA fera parvenir la liste des travaux qu’il convient d’ajouter et une nouvelle note sera produite.