[UNSA] Quelles évolutions pour les cadres A+ de la fonction publique territoriale ? /// Publication du rap­port Frédéric Thiriez

Quelles évolutions pour les cadres A+ de la fonction publique territoriale ?

Le rap­port de Frédéric Thiriez a été remis offi­ciel­le­ment mardi 18 ­fé­vrier au Premier minis­tre. Il pro­pose de rem­pla­cer l’ENA par une « École d’admi­nis­tra­tion publi­que » dédiée à la for­ma­tion de tous les hauts fonc­tion­nai­res avec un tronc commun de 6 mois suivi du cursus par école d’appli­ca­tion.

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Il s’agit d’un docu­ment de tra­vail pour le Gouvernement, qui dans son com­mu­ni­qué retient cinq axes de réflexion. Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du minis­tre de l’action et des comp­tes publics, est chargé de l’ins­truc­tion des pro­po­si­tions pour une mise en œuvre rapide.

Les pistes sui­van­tes concer­nent les hauts fonc­tion­nai­res de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et l’INET :

• Reconnaissance juridique de la catégorie A+.
• Fusion des cadres d’emploi d’administrateur territorial et d’ingénieur en chef territorial.
• Organisation des concours par les écoles. L’INET organiserait les concours d’administrateur territorial et d’ingénieur en chef territorial (pour mémoire ces deux cadres d’emploi pourraient fusionner).
• Acquisition d’une culture commune du service public, en début et en milieu de carrière,
• Mise en place d’écoles d’application plutôt que d’écoles « outils de classement »,
• Harmonisation du statut juridique des écoles : l’INET aurait un statut d’établissement public administratif (EPA) et participerait au GIP qui serait créé entre toutes les grandes écoles du service public. Le conseil d’administration de cet EPA permettrait à l’INET d’associer les représentants des collectivités territoriales employeurs, les organisations syndicales, les anciens élèves et des personnalités qualifiées.
• Restructuration de la scolarité, composée d’un tronc commun applicable à tous et d’un temps dans l’école d’application propre à chaque métier. Elle serait structurée ainsi : trois semaines de préparation militaire supérieure, trois semaines consacrées à l’encadrement des jeunes du service national universel, deux semaines d’enseignement et quatre mois de stage opérationnel. Pendant ce stage, les élèves (par groupes de 7 ; un par école) seraient envoyés dans une administration de l’un des trois versants de la fonction publique ou un organisme européen, avec une mission de diagnostic et de propositions concrètes sur une problématique choisie par le responsable de l’établissement en liaison avec le futur GIP des écoles de service public. Ils auraient à rédiger un rapport collectif à l’issue de cette mission.
• Création d’une banque d’épreuves aux concours communes.
• Création d’un concours professionnel unique qui serait ouvert à toutes celles et ceux qui justifient d’un diplôme de niveau licence et d’au moins 6 ans d’expérience professionnelle (privée ou publique) sans condition d’âge et qui se substituerait aux actuels concours internes, troisième concours, … La voie professionnelle donnerait directement accès à l’école d’application correspondante, sans passer par le tronc commun.
• Les administrateurs de la ville de Paris, dont le corps serait mis en extinction, relèveraient désormais de la « filière » territoriale (CNFPT et INET).
• Construction des carrière plus attractives en termes de déroulement (suivi RH, mobilité, formation continue) et plus exigeantes en termes de résultats (évaluations, orientation) et incitation à développer la part du complément indemnitaire (CIA) afin de mieux reconnaitre les performances individuelles…
• Élaboration d’un référentiel de compétences des hauts fonctionnaires (mise à jour de celui de l’Etat), partagé avec les représentants des fonctions publiques territoriales et hospitalières.
• Amélioration du suivi RH des cadres territoriaux en créant pour eux un centre national de gestion (CNGFPT), sur le modèle de celui de la fonction publique hospitalière, qui serait chargé du suivi de la carrière des agents et mutualiserait les risques financiers liés aux décharges de fonctions ou aux retours de mobilité.

Cette nou­velle mis­sion pour­rait être confiée au CNFPT. Ce CNGFPT recru­te­rait, chaque année, plu­sieurs cadres A+ ter­ri­to­riaux titu­lai­res et expé­ri­men­tés sou­hai­tant s’ins­crire dans un par­cours de mobi­lité. Ils béné­fi­cie­raient ainsi d’une régu­la­tion natio­nale de leur car­rière et d’une struc­ture d’accueil tran­si­toire à leur retour de déta­che­ment ou de dis­po­ni­bi­lité. Le CNGFPT leur confie­rait des mis­sions d’inté­rêt géné­ral ou cons­ti­tuer un ser­vice d’ins­pec­tion ter­ri­to­riale, avant qu’ils ne rejoi­gnent une nou­velle affec­ta­tion.

L’UNSA s’inter­roge sur les conclu­sions de ce rap­port, et regrette le manque d’ambi­tion pour résou­dre le défaut de connais­sance des déci­deurs de l’État des réa­li­tés ter­ri­to­ria­les. La ques­tion de l’enri­chis­se­ment du par­cours pro­fes­sion­nel par un pas­sage obligé des Hauts fonc­tion­nai­res de l’État sur des postes dans les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ou les établissements hos­pi­ta­liers et réci­pro­que­ment l’accès aux postes déci­sion­nels des minis­tè­res par des hauts fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux ou hos­pi­ta­liers pose tout sim­ple­ment la ques­tion de l’étude d’un cadre d’emplois unique inter-ver­­sant.