[UNSA] Comment demander à bénéficier des jours pour enfants et conjoints gravement malade ?
Dans le cadre des dispositions du Contrat social du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, une mesure importante demandée par l’UNSA (et obtenue) concerne la possibilité d’obtenir des jours pour s’occuper :
- d’un enfant gravement malade
- ou d’un conjoint gravement malade.
La procédure :
- compléter le formulaire : formulaire_benefice_don_de_jours CRBFC version avril 2018
Joindre deux certificats médicaux :
• un certificat médical simple précisant au besoin si le congé est fractionnable, indiquant le nombre de jours sollicités et permettant le traitement de la demande sans contrôle systématique par un médecin agréé.
• un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant ou du conjoint.
Attention, limites fixées par la collectivité : un maximum de 90 jours par personne (conjoint et enfant(s)) et par année civile.