LEGIFRANCE JORF No 0093 DU 21 AVRIL 2018

JORF n°0093 du 21 avril 2018

JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

LOIS

1 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
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2 LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

3 Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (44)
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4 Arrêté du 16 avril 2018 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie C des services du Premier ministre pour l’année 2018
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5 Décision du 17 avril 2018 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

6 Arrêté du 17 avril 2018 fixant au titre de l’année 2018 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
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MINISTERE DE LA JUSTICE

7 Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance
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MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

8 Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
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9 Arrêté du 16 avril 2018 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de promotions à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
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MINISTERE DES ARMEES

10 Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l’exercice d’activités privées lucratives par certains militaires
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MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

11 Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article R. 162-34-1 du même code
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12 Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’inscription des endoprothèses aortiques thoraciques ZENITH TX2 et ZENITH TX2 PROFORM de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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13 Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

14 Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
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15 Arrêté du 13 avril 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
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16 Arrêté du 17 avril 2018 autorisant, au titre de l’année 2018, l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
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17 Arrêté du 17 avril 2018 autorisant, au titre de l’année 2018, l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien supérieur principal de l’économie et de l’industrie
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MINISTERE DE LA CULTURE

18 Arrêté du 18 avril 2018 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
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MINISTERE DU TRAVAIL

19 Arrêté du 12 avril 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
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20 Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

21 Arrêté du 13 avril 2018 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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22 Décision du 18 avril 2018 modifiant la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
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MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

23 Additif temporaire au règlement de l’offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l’opération dénommée « BAV ParionsSport point de vente combiné – Avril 2018 »
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

24 Arrêté du 16 avril 2018 relatif aux pouvoirs de l’administrateur provisoire de l’université Toulouse-II
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

TRANSPORTS

25 Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l’application de l’article L. 5442-1 du code des transports
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26 Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur
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27 Décision du 16 avril 2018 modifiant la décision du 29 janvier 2018 autorisant, au titre de l’année 2018, l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe et fixant le nombre de postes offerts
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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

28 Arrêté du 28 mars 2018 portant nomination au Comité national de la biodiversité
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

29 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
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30 Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination (administration centrale)
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

31 Décret du 20 avril 2018 portant nomination de l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – M. JACQ (François)
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MINISTERE DE LA JUSTICE

32 Arrêté du 10 avril 2018 portant renouvellement de mandats de la présidente, de la présidente suppléante et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse
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33 Arrêté du 10 avril 2018 portant renouvellement de mandats du président et d’une présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité de Caen
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34 Arrêté du 13 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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35 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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36 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
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37 Arrêté du 16 avril 2018 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
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38 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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39 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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40 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
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41 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
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42 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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43 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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44 Arrêté du 16 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
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45 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
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46 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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47 Arrêté du 16 avril 2018 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
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48 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
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49 Arrêté du 19 avril 2018 portant maintien en détachement d’un maître des requêtes (Conseil d’Etat)
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50 Arrêté du 19 avril 2018 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
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MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

51 Arrêté du 5 avril 2018 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
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MINISTERE DES ARMEES

52 Décret du 20 avril 2018 portant promotion et affectation, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d’officiers généraux
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53 Décret du 20 avril 2018 portant nomination d’une directrice à l’administration centrale du ministère des armées – Mme LEGRAND-LARROCHE (Monique)
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54 Décret du 20 avril 2018 portant affectation d’un officier général
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55 Décret du 20 avril 2018 portant affectations d’officiers généraux
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56 Arrêté du 26 mars 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)
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57 Arrêté du 11 avril 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d’études et de fabrications)
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58 Décision du 9 mars 2018 portant attribution du brevet technique
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59 Décision du 6 avril 2018 portant promotion dans l’armée active
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MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

60 Arrêté du 3 avril 2018 portant nomination à la commission mentionnée à l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
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61 Arrêté du 13 avril 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

62 Arrêté du 14 avril 2018 portant admission à la retraite (attachée d’administration de l’Etat)
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63 Arrêté du 16 avril 2018 portant admission à la retraite d’office, par limite d’âge, d’un attaché d’administration de l’Etat
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64 Arrêté du 17 avril 2018 portant admission à la retraite (services à l’étranger)
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65 Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
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66 Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination de responsables ministériels aux normes (rectificatif)
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

67 Arrêté du 16 avril 2018 modifiant l’arrêté du 1er mars 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre technique industriel de la canne et du sucre de la Martinique
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

68 Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination des membres de la commission d’examen des candidatures à la fonction de président de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
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CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

69 Avis relatif à l’extension de l’accord du 15 décembre 2017 sur l’évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
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MINISTERE DU TRAVAIL

70 Arrêté du 5 avril 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
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71 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

72 Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018
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73 Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018
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AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

74 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britanique d’engagements contractés en France en libre établissement et en libre prestation de services
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AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES

75 Décision n° 2018-015 du 12 mars 2018 relative au différend entre la société SA Allianz Global Corporate & Speciality SE et la SNCF
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CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

76 Décision n° 2018 -222 du 20 avril 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société Groupe News Participations
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INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

77 Commissions et organes de contrôle
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78 Documents et publications
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79 Informations diverses
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SENAT

80 Ordre du jour
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81 Commissions
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82 Documents parlementaires
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OFFICES ET DELEGATIONS

83 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
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INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

ASSEMBLEE PLENIERE

84 Assemblée plénière
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FORMATIONS DE TRAVAIL

85 Formations de travail
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AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

PREMIER MINISTRE

86 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

87 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
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MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

88 Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036826141&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS DIVERS

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

89 Résultats du Loto Foot 7 n° 8104
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036826147&dateTexte=&categorieLien=id

90 Résultats du tirage du Loto du mercredi 18 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036826149&dateTexte=&categorieLien=id

91 Résultats des tirages du Keno du mercredi 18 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036826151&dateTexte=&categorieLien=id

92 Résultats du Loto Foot 15 n° 8037
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036826153&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS DIVERSES

LISTE DE COURS INDICATIFS

93 Cours indicatifs du 20 avril 2018 communiqués par la Banque de France
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036826157&dateTexte=&categorieLien=id

ANNONCES

94 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 94 à 117)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036826160&dateTexte=&categorieLien=id