LEGIFRANCE JORF No 0092 DU 20 AVRIL 2018

JORF n°0092 du 20 avril 2018

JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

LOIS

1 LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)
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2 LOI n° 2018-281 du 19 avril 2018 autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs (1)
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

3 Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR

4 Arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l’organisation des services composant la force d’intervention de la police nationale en outre-mer
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5 Arrêté du 18 avril 2018 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ouvert au titre de l’année 2018
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

6 Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
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7 Décret n° 2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l’emploi de conseiller des affaires maritimes dans l’emploi de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et dans l’emploi d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat
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8 Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière équipée d’un système de renforcement lumineux pour la protection des chantiers sous circulation
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9 Arrêté du 11 avril 2018 autorisant la société EnBW Energie Baden-Württemberg AG à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
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10 Arrêté du 17 avril 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq » (Landes et Pyrénées-Atlantiques), aux sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Énergie SAS, conjointes et solidaires
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MINISTERE DE LA JUSTICE

11 Arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
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MINISTERE DES ARMEES

12 Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l’application du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger
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MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES

13 Arrêté du 5 avril 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d’habitations à loyer modéré (SCP d’HLM) Notre Cottage Accession en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’HLM
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MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

14 Arrêté du 8 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
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15 Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l’arrêté du 26 mars 2007 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d’études sanitaires
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16 Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement d’ingénieurs du génie sanitaire
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17 Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
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18 Arrêté du 16 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
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19 Arrêté du 16 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
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20 Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
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21 Arrêté du 17 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
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22 Arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
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23 Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
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24 Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
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25 Arrêté du 18 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
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26 Arrêté du 18 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
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27 Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’inscription des pieds à restitution d’énergie de classe III VARI-FLEX et FLEX FOOT MODULAR III et changement de nom commercial de FLEX-FOOT MODULAR III en VARI-FLEX MODULAR de la société ÖSSUR EUROPE BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

28 Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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29 Décret du 18 avril 2018 portant classement de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie (Orne) comme station de tourisme
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30 Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
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31 Arrêté du 16 avril 2018 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
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32 Arrêté du 18 avril 2018 autorisant, au titre de l’année 2018, l’ouverture d’un concours externe sur titres et épreuve d’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au sein du ministère de l’économie et des finances
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

33 Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l’Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
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34 Arrêté du 22 mars 2018 portant création de « l’Ecole supérieure d’ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) » de l’université de Marne-la-Vallée
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MINISTERE DES OUTRE-MER

35 Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l’instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

TRANSPORTS

36 Arrêté du 19 avril 2018 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d’information de vol de Marseille
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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

37 Arrêté du 13 avril 2018 portant admission à la retraite (administrateur civil)
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38 Arrêté du 18 avril 2018 portant nomination (administration centrale)
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

39 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination du coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
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MINISTERE DE LA JUSTICE

40 Arrêté du 13 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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41 Arrêté du 13 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
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42 Arrêté du 13 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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43 Arrêté du 13 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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44 Arrêté du 13 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
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45 Arrêté du 13 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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46 Arrêté du 13 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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47 Arrêté du 13 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
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48 Arrêté du 13 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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49 Arrêté du 13 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
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50 Arrêté du 13 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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51 Arrêté du 13 avril 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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52 Arrêté du 13 avril 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
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53 Arrêté du 13 avril 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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54 Arrêté du 13 avril 2018 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
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55 Arrêté du 16 avril 2018 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
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56 Arrêté du 16 avril 2018 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
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MINISTERE DES ARMEES

57 Arrêté du 12 mars 2018 portant attribution du brevet technique à des officiers de la direction générale de l’armement
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58 Arrêté du 5 avril 2018 abrogeant l’arrêté du 1er février 2017 portant nomination d’un inspecteur du travail dans les armées
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59 Arrêté du 5 avril 2018 relatif à l’organisation de la suppléance des inspecteurs du travail dans les armées
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60 Arrêté du 10 avril 2018 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l’armée de l’air
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MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES

61 Arrêté du 10 avril 2018 modifiant l’arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à la Commission nationale de concertation
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MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

62 Arrêté du 11 avril 2018 portant nomination de la secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la mutualité
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63 Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
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CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL

64 Arrêté du 5 avril 2018 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
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65 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 mars 2018
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66 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
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67 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
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68 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
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69 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
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70 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
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71 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
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72 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
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73 Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’un avenant à un accord et d’un accord conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d’Azur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820186&dateTexte=&categorieLien=id

74 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820200&dateTexte=&categorieLien=id

75 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des casinos
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820213&dateTexte=&categorieLien=id

76 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution cinématographique (employés et ouvriers – agents de maîtrise et cadres)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820219&dateTexte=&categorieLien=id

77 Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix et de plus de dix salariés)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820225&dateTexte=&categorieLien=id

78 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820230&dateTexte=&categorieLien=id

79 Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés)
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80 Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Champagne-Ardenne et Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
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CONSEIL D’ETAT

81 Décision n° 407247 du 11 avril 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820247&dateTexte=&categorieLien=id

82 Avis n° 415174 du 11 avril 2018
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CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

83 Décision n° 2018-216 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2017-1101 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820258&dateTexte=&categorieLien=id

84 Délibération du 11 avril 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820264&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

85 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820270&dateTexte=&categorieLien=id

86 Conférence des présidents
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820272&dateTexte=&categorieLien=id

87 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820274&dateTexte=&categorieLien=id

88 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820277&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

89 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820281&dateTexte=&categorieLien=id

90 Commissions
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820283&dateTexte=&categorieLien=id

91 Délégations parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820289&dateTexte=&categorieLien=id

92 Organismes extraparlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820291&dateTexte=&categorieLien=id

93 Documents parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820293&dateTexte=&categorieLien=id

94 Rapports au parlement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820299&dateTexte=&categorieLien=id

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

95 Composition
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820303&dateTexte=&categorieLien=id

96 Membres présents et excusés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820306&dateTexte=&categorieLien=id

OFFICES ET DELEGATIONS

97 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820310&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

PREMIER MINISTRE

98 Avis de vacance (emploi de chargé de mission à temps plein)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820315&dateTexte=&categorieLien=id

99 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP des Yvelines)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820317&dateTexte=&categorieLien=id

100 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de PARIS)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820321&dateTexte=&categorieLien=id

101 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820325&dateTexte=&categorieLien=id

102 Avis de vacance d’un emploi à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820327&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE

103 Avis de vacance d’emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820331&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES ARMEES

104 Avis de concours sur titres pour le recrutement au grade d’ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l’armement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820335&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

105 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820341&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

106 Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820346&dateTexte=&categorieLien=id

107 Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien supérieur principal de l’économie et de l’industrie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820349&dateTexte=&categorieLien=id

108 Avis relatif à l’ouverture d’un concours externe sur titres et épreuve d’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au sein du ministère de l’économie et des finances au titre de l’année 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820352&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS DIVERS

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

109 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820359&dateTexte=&categorieLien=id

110 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820361&dateTexte=&categorieLien=id

111 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820363&dateTexte=&categorieLien=id

112 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820365&dateTexte=&categorieLien=id

113 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820368&dateTexte=&categorieLien=id

114 Avis de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820372&dateTexte=&categorieLien=id

115 Avis relatif à la tarification du pied à restitution d’énergie VARI-FLEX MODULAR visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820374&dateTexte=&categorieLien=id

116 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820376&dateTexte=&categorieLien=id

117 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820378&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

118 Avis n° 3 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820381&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

119 Résultats du Loto Foot 7 n° 8103
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820385&dateTexte=&categorieLien=id

120 Résultats des tirages du Keno du mardi 17 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820387&dateTexte=&categorieLien=id

121 Résultats du tirage de l’Euro Millions du mardi 17 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820389&dateTexte=&categorieLien=id

122 Résultats du Loto Foot 15 n° 8036
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820391&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS DIVERSES

LISTE DE COURS INDICATIFS

123 Cours indicatifs du 19 avril 2018 communiqués par la Banque de France
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820395&dateTexte=&categorieLien=id

ANNONCES

124 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 124 à 136)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036820398&dateTexte=&categorieLien=id