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Tadaaaaaa đŸ“č Obtenir son rapport d’avancement de grade et de promotion interne ➡ l’UNSA Ă©crit Ă  la PrĂ©sidente ✒

Chaque agent doit pouvoir consulter son rapport d’avancement de grade. L’UNSA Ă©crit Ă  la PrĂ©sidente pour lui demander, dans le cadre de la procĂ©dure des entretiens annuels de transmettre Ă  chaque agent son rapport d’avancement de grade ou de promotion interne.

En résumé :

1. Les agents ne peuvent pas prendre connaissance du rapport d’avancement/promotion interne produit par la hiĂ©rarchie. Les agents n’ont pas les moyens de contester ce document ou d’y apporter des indications supplĂ©mentaires ou des corrections avant la dĂ©cision de l’autoritĂ© territoriale. L’UNSA considĂšre pourtant que ce document fait partie de l’ensemble de la procĂ©dure d’entretien professionnel annuel de l’agent et qu’il doit pouvoir faire l’objet de la procĂ©dure de recours mise en place par le lĂ©gislateur pour l’entretien professionnel annuel (notification Ă  l’agent pour qu’il puisse exercer son droit de recours avant votre dĂ©cision dĂ©finitive).

2. L’UNSA considĂšre Ă©galement que la communication du rapport d’avancement de grade et de promotion interne est un Ă©lĂ©ment d’information essentiel pour Ă©clairer les dĂ©cisions de l’autoritĂ© territoriale. En effet, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) du Conseil rĂ©gional formulent la procĂ©dure suivante : Une inscription sur le tableau d’avancement ou la liste d’aptitude tient compte des avis TF+, TF, F+, F et D du rapport d’avancement/promotion interne. Cette procĂ©dure confirme le caractĂšre dĂ©terminant du rapport d’avancement/promotion interne. Les agents du Conseil rĂ©gional doivent donc pouvoir en prendre connaissance en toute transparence pour limiter le sentiment de dĂ©cisions arbitraires. Trop souvent, les agents ont le sentiment que les points nĂ©gatifs du rapport d’avancement/promotion interne (rapport non communiquĂ© Ă  l’agent) ne sont pas exactement les mĂȘmes que ceux de l’entretien annuel (document communiquĂ© Ă  l’agent).

3. Cette demande de transparence demandĂ©e par l’UNSA est aussi appuyĂ©e sur un avis de la CADA (Avis 20172880 SĂ©ance du 14/09/2017) qui considĂšre qu’un rapport de non-proposition Ă  l’avancement de grade rĂ©digĂ© par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique est communicable Ă  l’agent.

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