Composition des groupes au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté – Elections du 6 décembre 2018

Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d’hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / circulaireelections29062018

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixe la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en six groupes hiérarchiques. Chacune des catégories A, B et C comporte deux groupes….

Les CAP sont compétentes pour : – promotion interne (exemple : accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, par voie de liste d’aptitude), – mutation d’un fonctionnaire, – exercice des fonctions à temps partiel, – mise à disposition d’un fonctionnaire, – détachement d’un fonctionnaire, – position hors cadre d’un fonctionnaire, – position de disponibilité d’un…

Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d’hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics