[UNSA] Contestation des modalités d’attribution des points “formation” / Rapport d’avancement et de promotion 2017
La formation des agents est un enjeu prioritaire afin de garantir une fonction publique territoriale qualifiée. Aussi, dans le cadre de l’harmonisation du rapport d’avancement de grade et de promotion interne, UNSA a proposé – et l’administration a retenu cette proposition – de mettre en place une “bonification” pour inciter les agents à s’interroger sur leurs parcours de formation et reconnaître les efforts entrepris dans l’acquisition des nouvelles compétences.
Concrètement, le rapport d’avancement de grade et de promotion interne au titre de 2017, dans sa partie “Expérience professionnelle” permet maintenant aux agents d’acquérir jusqu’à 3 points au titre des formations de perfectionnement.
Aujourd’hui, il apparaît que les règles d’attribution de ces points sont différentes entre les deux anciennes régions.
En effet, pour obtenir le nombre les points bonifiés, le service formation retire de son calcul, les jours de formation qui peuvent être imputées à la professionnalisation au 1er emploi :
- En Franche-Comté, le service formation retire le nombre minimal de jour,
- En Bourgogne, le service formation retire le nombre maximum de jour,
Exemple :
Un agent est nommé dans un nouveau cadre d’emploi et a effectué 8 jours de formation de professionnalisation dans le cadre de son parcours (Ex : Rédacteur territorial).
| La règle : un minimum de 5 jours et un maximum de 10 jours de formation de professionnalisation au 1er emploi | Jours de perfectionnement retenus pour le rapport d’avancement 2017 | |
| Si l’agent est ex. CR Bourgogne | Formation de professionnalisation incomplète On considère qu’il manque 2 jours (il faut faire le maximum soit 10 jours) |
0 jours |
| Si l’agent est ex. CR Franche-Comté | Formation de professionnalisation complète On considère que l’agent a bien fait sa formation (on retient le minimum fixé à 5 jours donc l’agent a 3 jours de perfectionnement) |
3 jours |
Cette situation n’est pas acceptable et remet en cause la sincérité des rapports d’avancement de grade et promotion établis pour 2017.
Il est indispensable que les modalités d’évaluation soient identiques pour tous les agents de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
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La Directrice Générale des Services est saisie officiellement par l’UNSA de ce dysfonctionnement.
