[UNSA] Retour sur le Comité technique du 14 mars 2019

Projet de protocole syndical (moyens supplémentaires au droit commun, octroyés par l’administration pour le dialogue social)

Rien compris. Une organisation syndicale a refusé le protocole de moyens syndicaux présenté par l’administration et a voté contre. Et donc, selon toute logique ne signera pas le protocole ouvert à la signature des syndicats. Bien oui, faut être cohérent, on ne peut pas refuser l’accord, voter contre tout ce qui est présenté, prendre sa grosse voix…  puis ensuite aller signer en douce avec l’administration.

De son côté, votre l’UNSA a fait préciser des points et voté pour ce protocole qui lui permettra de mieux informer et défendre les agents du Conseil régional.

Présentation du guide de la formation

Le guide de la formation sera édité et diffusé dans chaque lycée. Pour les collègues du siège, une publication sur l’Intranet sera effectuée.

L’UNSA est intervenue pour regretter que pour les agents soient ponctionnés sur leurs CET lorsqu’ils souhaitent faire des formations personnelles.

L’UNSA a demandé que les frais de déplacement pour se former et passer des concours soit pris en charge par la Région. Mme CHIAPPA accepte qu’une étude chiffrée soit réalisée pour analyser la faisabilité.

DIF, attention, il est remonté certaines erreurs sur les heures DIF de 2016 qui ne seraient pas toutes créditées pour les agents. La RH explique que les erreurs devront être remontées à la RH pour établissement d’une attestation aux agents pour faire rectifier leurs droits auprès de la Caisse des Dépôts.

Suite à plusieurs questions, l’administration accepte une souplesse dans la prise en charge des frais de formation pour les agents en reconversion (idem pour la VAE).

Démarche adéquation missions-moyens et propositions organisationnelles

Résumé de la réorganisation qui s’annonce :

• Le rattachement de la direction du patrimoine et de la gestion immobilière (DPGI) au pôle Education et vivre ensemble (EVE)
• La fusion des directions Mobilités du quotidien (DMQ) et Transports & infrastructures (DTI)
• Le maintien de la direction Carte des formations, apprentissage, formations sanitaires et sociales
• Orientation : une organisation qui implique deux directions (DTPO et DFA) et une coordination assurée par la DTPO
• La mission modernisation, en charge de sujets de dématérialisation, est supprimée.
• Le poste de directeur de la mission territorialisation est supprimé,
• Une délégation à la transformation et la modernisation est créée pour répondre aux questions et besoins des directions par des approches innovantes et contribuer à simplifier et moderniser le fonctionnement de la collectivité régionale.
• Au pôle stratégie, les directions de la prospective et des projets transversaux fusionnent.
• Le rattachement de la direction de la communication et du Ceser au service administratif et financier (SAF) mutualisé pôles Ressources et Stratégie

Conséquence de cette réorganisation, l’administration proposera aux élus du Conseil régional la création de 30 postes.

Une réorganisation qui – selon le DGS – ne bouleverse pas l’organisation générale de la collectivité et qui correspond à une volonté du DGS de trouver des moyens supplémentaires de fonctionnaires pour assurer la surcharge de travail.

Sur la partie création de poste, le DGS explique qu’il n’était pas évident d’obtenir des créations de poste.

Sur la partie externalisation, le DGS veut une analyse sincère des conséquences d’une externalisation (coûts, résultats…). Aucune décision ne sera prise si elle ne présente pas un intérêt pour les citoyens, les agents et le service public régional.

Première modification du dispositif de télétravail

Il est présenté par l’administration deux nouvelles options pour les agents d’encadrement (chefs de service – directeurs/trices adjoints/es – directeurs/trices)  afin d’optimiser l’organisation du travail, les contraintes d’agenda et la mission de management, les agents qui exercent des fonctions d’encadrement peuvent opter :

1. Soit pour une mise en œuvre du télétravail sur   un jour fixe maximum par semaine avec engagement pour l’année, hormis le mercredi

2. Soit de fixer leur (s) jour (s) de télétravail de la semaine à leur convenance, en accord avec leur hiérarchie dans la limite d’un forfait annuel de 30 jours. Le forfait annuel est proratisé en fonction du mois d’entrée dans le dispositif (avec 2 jours maximum par semaine).

L’UNSA a fait préciser à l’administration qu’avec l’option n°2 et tel que l’article est écrit, l’agent d’encadrement peut bien poser le mercredi en télétravail. Confirmation est faite que le mercredi peut donc être posé.

L’administration n’a pas accepté que cette assouplissement du dispositif de télétravail soit étendu à tous les agents mais la DRH a accepté que cette possibilité soit étudiée à l’occasion du bilan du mois de juin.

L’UNSA est la seule organisation syndicale a avoir voté pour cette modification du dispositif du télétravail car elle correspond à un assouplissement utile pour les agents d’encadrement. Il nous a semblé aussi que l’administration en acceptant ces évolutions pour une minorité des agents serait forcément sous pression pour l’étendre dans un second temps à tous les agents (aux agents de revendiquer auprès de leurs chefs la même chose !).

Prise en charge des frais de carburant des agents avec un ticket mobilité

Votre syndicat UNSA est fortement intervenu ces derniers mois pour obtenir la mise en place d’un chèque carburant pour les agents qui sont obligés de prendre leur voiture pour aller au travail et qui sont impactés par la forte hausse des carburants.

Il faut se féliciter de la mise en place d’un ticket mobilité de 30 € par mois (sous conditions, voir ci-dessous) même si les conditions de mise en oeuvre sont encore très restrictives. Un bon début mais peut mieux faire.

Les conditions pour être éligibles au ticket mobilité  :

• Etre titulaire ou avoir signé un contrat d’une durée minimum d’un mois,
• Percevoir un traitement indiciaire plus primes égal ou inférieur à 2 fois le smic brut,
• Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller retour),
• Ne pas avoir accès à un moyen de transports publics ou, si c’est le cas le trajet doit être égal ou supérieur à une durée de 1 h (pour un trajet).
• Le ticket mobilité n’est pas cumulable avec la prise en charge d’un abonnement au titre du plan de déplacement domicile-travail (PDA ou PDE).

Questions posées à l’administration

1. Mise en oeuvre du reclassement des agents dans le nouveau groupe de fonction G10 bis

En décembre 2018, un nouveau groupe de fonction G10 bis a été inscrit dans la délibération portant sur le Régime indemnitaire du Conseil régional.

Ce nouveau groupe de fonction est doté de 390 euros mensuel de régime indemnitaire (IFSE). Une grande majorité des 1150 agents appartenant au groupe de fonction “Agent Spécialisé” répond aux critères définis pour prétendre à ce nouveau groupe de fonction :

• soit un positionnement et un environnement de travail avec des élus, la direction générale ou des directeurs ;
• soit une responsabilité accrue dans le fonctionnement et la logistique de la direction, du pôle, de l’institution ;
• soit des compétences spécifiques attendues :
  • compétences professionnelles métiers spécifiques (technicités particulières requises…),
  • réactivité,
  • disponibilité (adaptabilité accrue à l’emploi du temps de son supérieur hiérarchique/des élus dont l’agent à la charge),
  • discrétion,
  • discernement (filtrage/priorisation des communications, appréciation du niveau d’informations communiquées),
  • diplomatie,
  • capacité à adapter sa communication à différents types d’interlocuteurs,
  • respect du protocole.

Notre organisation syndicale souhaiterait connaître les modalités de mise en oeuvre du reclassement des agents dans ce nouveau groupe de fonction.

Cette question au Comité technique fait suite au courrier de l’UNSA du 18 février 2019 (sans réponse à jour mais qui avait certainement retenu toute l’attention de l’administration).

Réponse : une liste de poste éligible a été préparé par la DRH, une communication doit se faire prochainement. Une rétroactivité sera faite au 1er janvier 2019. 147 agents seraient concernés par une modification.

1. Monétisation des jours sur les Comptes Épargne Temps

Dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat, l’UNSA, toujours force de proposition, demande à l’administration d’autoriser la monétisation des jours de repos épargnés sur un Compte Épargne Temps (CET) des agents du Conseil régional.

La Région se trouve aujourd’hui confrontée à une dette accumulée en temps de travail non rémunéré très importante qui devient insupportable pour les agents.

Le décret n° 2010-513 du 20 mai 2010 a élargi les options offertes par le CET en permettant aux agents de choisir les modalités d’utilisation de cette dette accumulée en temps de travail :

– soit plus facilement comme des jours de congés ordinaires,

– soit sous forme d’une indemnisation,

– ou encore en les plaçant au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

L’UNSA demande simplement d’appliquer ce décret et tient à rappeler que c’est avant tout à l’agent de choisir l’une des trois possibilités offertes.

Dès lors, chaque agent pourra alors opter librement pour l’indemnisation (voir tableau ci dessous) et/ou la récupération des jours restant dus en temps ou encore le transfert au sein du régime de retraite additionnelle.

Cette question au Comité technique fait suite au courrier de l’UNSA du 21 décembre 2018 (sans réponse à jour mais qui avait retenu toute l’attention de Mme la Présidente).

Réponse de l’administration : pour le moment l’administration ne souhaite pas ouvrir ce chantier pour le moment. L’administration note qu’il s’agit d’une ancienne demande de l’UNSA qui revient un peu près tout les 6 mois. L’UNSA explique que sur ce dossier, sa stratégie est effectivement d’y revenir régulièrement et note que l’administration est moins catégorique dans son refus. Nous y reviendrons donc dans 6 mois.

1. Bilan de la mise en oeuvre de la Loi Sauvadet au Conseil régional

Suite à la forte mobilisation de notre organisation syndicale, l’administration a décidé d’appliquer la Loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire qui permet aux agents contractuels de la fonction publique de devenir titulaires de leur grade.

L’UNSA souhaite connaître le bilan des sélections professionnelles, de commission d’évaluation professionnelle, le nombre des agents au final aptes à être intégrés.

L’UNSA souhaiterait qu’une deuxième série de sélection professionnelle soit organisée prochainement pour permettre à des agents éligibles – mais qui n’auraient pas accepté/répondu au courrier de la Région adressé en août 2018 (pour des raisons que l’on peut facilement comprendre) – de postuler à la procédure de titularisation (sélection professionnelle, commission…).

Afin de faire taire toutes les rumeurs, l’UNSA souhaiterait que les membres de Commission Consultative Paritaire de la catégorie A (CCPA) puissent expertiser les modalités de reclassement, de reprise d’ancienneté, des agents qui ont fait le choix de la titularisation. Cette demande permettra de vérifier qu’aucun agent ne soit pénalisé et que tous soient traités équitablement dans le respect de la Loi et de la réglementation. L’UNSA rappelle que les membres de la CCPA et les représentants de l’administration, sont tenus à la plus grande discrétion sur les informations des dossiers qu’ils analysent.

Réponse de l’administration : 8 agents sur 41 retenus. La DRH explique qu’il n’est pas utile de mettre en place un dispositif de contrôle supplémentaire puisque le contrôle de légalité est déjà effectué pour vérifier la bonne application de la Loi. Impossible de réorganiser une seconde série de sélection professionnelle.

1. Versement la part variable indemnitaire (CIA

L’UNSA souhaite connaître la procédure permettant aux représentants du personnel de vérifier la bonne application des modalités de versement du CIA et l’égalité de traitement des agents (valeur égale = CIA identique).

Réponse de l’administration :  il n’est pas prévu un tel dispositif. L’administration explique qu’il existe des commissions d’harmonisation pour garantir l’égalité de traitement entre les agents.

1. Travail en site distant

En 2017 quand cela a été mis en place la Région avait annoncé un suivi/bilan mais quid depuis ? Est-ce qu’on a qch de formalisé, au-delà des entretiens individuels annuels ?

Réponse de l’administration : pas d’évaluation à ce jour mais ok pour une évaluation qui sera faite au mois de juin.

1. Pour la simplification des déplacements des agents

TER : Les abonnements TER sont réservés à ce jour aux encadrants. L’UNSA demande que l’ouverture aux agents non encadrants soit  faite selon les mêmes critères (plus de 5 déplacements par mois)

Véhicules de service : Sur le site de Dijon, les agents constatent un problème de disponibilité des véhicules et parfois même se trouvent confrontés à un perte de temps considérable pour remiser les véhicules. Il est même arrivé que les agents soient obligés de payer le stationnement rue de la Préfecture. Le manque de véhicule est une difficulté. Les véhicules sont sur-utilisés et parfois même des questions de sécurité des agents sont posés (essuies-glaces non remplacés et pneus neiges non posés par manque de temps et à cause d’une trop forte utilisation des véhicules).

Propositions de l’UNSA

• Augmenter le nombre de véhicule,

• Lorsqu’une voiture est déposée, l’agent indique le numéro de place sur laquelle il a déposé la voiture (gain de temps pour la retrouver pour l’utilisateur suivant)
• Offrir la possibilité de déposer une voiture de Besançon sur Dijon (et inversement). Exemple : prendre le train le matin pour aller à Besançon et si la réunion se termine tard prendre une voiture de service de Besançon et la remiser sur Dijon.

Réponse de l’administration : L’administration ne partage pas l’inquiétude de l’UNSA sur les difficultés pour les obtenir et utiliser des véhicules de services. Il est indiqué une impossibilité technique pour déposer sur un autre site que le site initial (car il serait difficile de rendre indisponible le même véhicule pour le lendemain pour un agent qui l’aurait réservé sur un autre site).

Point sur les

Départs du conseil régional	2016	2017
Démissions	3	1
Retraites	6	6
Mobilités vers une autre collectivité	32	29