Quelles-sont les compétences des CAP ?
Les CAP sont compétentes pour :
– promotion interne (exemple : accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, par voie de liste d’aptitude),
– mutation d’un fonctionnaire,
– exercice des fonctions à temps partiel,
– mise à disposition d’un fonctionnaire,
– détachement d’un fonctionnaire,
– position hors cadre d’un fonctionnaire,
– position de disponibilité d’un fonctionnaire,
– notation du fonctionnaire,
– avancement d’échelon d’un fonctionnaire,
– avancement de grade d’un fonctionnaire au sein d’un cadre d’emplois, par voie de tableau d’avancement,
– reclassement d’un fonctionnaire (inaptitude à exercer un emploi, altération de l’état physique de l’agent),
– discipline – sanctions disciplinaires,
– licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire territorial,
– perte d’emploi liée à la suppression d’emploi.