Quelles-sont les compétences des CAP ?

Les CAP sont compétentes pour :

– promotion interne (exemple : accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, par voie de liste d’aptitude),

– mutation d’un fonctionnaire,

– exercice des fonctions à temps partiel,

– mise à disposition d’un fonctionnaire,

– détachement d’un fonctionnaire,

– position hors cadre d’un fonctionnaire,

– position de disponibilité d’un fonctionnaire,

– notation du fonctionnaire,

– avancement d’échelon d’un fonctionnaire,

– avancement de grade d’un fonctionnaire au sein d’un cadre d’emplois, par voie de tableau d’avancement,

– reclassement d’un fonctionnaire (inaptitude à exercer un emploi, altération de l’état physique de l’agent),

– discipline – sanctions disciplinaires,

– licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire territorial,

– perte d’emploi liée à la suppression d’emploi.