Protection fonctionnelle : guide de la DGAFP (donc utile ! & quasi opposable Ă  l’employeurđŸ„č) Ă  destination des agents publics

ParUNSA

La DGAFP vient de publier une brochure pour expliquer clairement les enjeux de la protection fonctionnelle aux agents publics et Ă  leurs proches (sorte de guide pratique pour tous đŸ›ĄïžđŸ“š). La brochure fournit par exemple des rĂ©ponses aux questions suivantes :

▶ Droits en cas d’attaque du fait des fonctions.
▶ Droits sans attaque mais avec risque d’atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique.
▶Autres cas de bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle.
▶Distinction entre faute de service, faute personnelle non dĂ©tachable et faute personnelle dĂ©tachable.
▶DĂ©marche Ă  entreprendre pour bĂ©nĂ©ficier de la protection.
▶Mesures de protection disponibles.
▶Cas d’inĂ©ligibilitĂ© Ă  la protection fonctionnelle.
â–¶ïžĂ‰ligibilitĂ© des non-fonctionnaires.
▶Actions possibles en cas de rejet de la demande.
▶Prise en charge des frais d’avocat.

Pour jeter un coup d’oeil au guide, c’est par ici : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2024/protection-fonctionnelle-agents.pdf

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