Protection fonctionnelle : guide de la DGAFP (donc utile ! & quasi opposable Ă l’employeurđ„č) Ă destination des agents publics
La DGAFP vient de publier une brochure pour expliquer clairement les enjeux de la protection fonctionnelle aux agents publics et Ă leurs proches (sorte de guide pratique pour tous đĄïžđ). La brochure fournit par exemple des rĂ©ponses aux questions suivantes :
â¶ïž Droits en cas d’attaque du fait des fonctions.
â¶ïž Droits sans attaque mais avec risque d’atteinte Ă l’intĂ©gritĂ© physique.
â¶ïžAutres cas de bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle.
â¶ïžDistinction entre faute de service, faute personnelle non dĂ©tachable et faute personnelle dĂ©tachable.
â¶ïžDĂ©marche Ă entreprendre pour bĂ©nĂ©ficier de la protection.
â¶ïžMesures de protection disponibles.
â¶ïžCas d’inĂ©ligibilitĂ© Ă la protection fonctionnelle.
â¶ïžĂligibilitĂ© des non-fonctionnaires.
â¶ïžActions possibles en cas de rejet de la demande.
â¶ïžPrise en charge des frais d’avocat.
Pour jeter un coup d’oeil au guide, c’est par ici : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2024/protection-fonctionnelle-agents.pdf