Métier | Agent d’accueil | Comment définir la notion d’accueil ?

Agent d’accueil / Comment définir la notion d’accueil ?

Le Conseil d’État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir l’exercice de fonctions
d’accueil à titre principal en indiquant qu’elles « doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents
dont l’emploi implique qu’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil
du public ; que, pour l’application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d’ouverture au
public du service, si l’agent y est affecté dans des fonctions d’accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps
passé par l’agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l’occasion de rendez-vous avec les
administrés ». La rubrique n° 33 du décret n’opère pas de distinction entre les fonctions d’accueil selon qu’il s’agit
d’accueil téléphonique ou non. En conséquence, les fonctionnaires chargés d’un accueil téléphonique, quel qu’il
soit, doivent être considérés comme faisant partie des personnes éligibles à l’attribution de la NBI pourvu qu’elles
occupent cette fonction à raison de plus de 50 % de leur temps. »
QE de Danielle Bousquet, JO de l’Assemblée nationale du 26 février 2008, n° 11551