Les restrictions médicales

Le médecin de prévention, ne délivre pas d’aptitude mais peut conseiller des restrictions liées à l’état de santé de l’agent.  Il est habilité à proposer des aménagements de poste ou des conditions d’exercice des fonctions.

Cet avis « sous réserve » doit mentionner la durée et la nature de l’aménagement, dans toute la mesure du possible. Si la durée n’est pas indiquée sur la fiche médicale, les restrictions mentionnées sont valables jusqu’au prochain examen réalisé par la médecine de prévention.

Juridique

Le refus réitéré d’appliquer les préconisations du médecin du travail concernant une salariée apte avec réserves peut constituer un harcèlement moral (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015, n° 13–17602 ).