LEGIFRANCE JORF No 0096 DU 25 AVRIL 2018
JORF n°0096 du 25 avril 2018
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR
1 Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
2 Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833287&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération
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4 Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
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5 Décision du 17 avril 2018 modifiant la décision du 23 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)
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MINISTERE DE LA JUSTICE
6 Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
7 Décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012 (1)
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8 Décret n° 2018-294 du 23 avril 2018 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014 (1)
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9 Arrêté du 19 avril 2018 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de promotions à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
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MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
10 Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
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11 Arrêté du 20 avril 2018 portant modification des conditions d’inscription de l’orthèse d’avancée mandibulaire AMO de la société SOMNOMED inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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12 Arrêté du 20 avril 2018 portant inscription du processeur de son BAHA 5 SUPER POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société COCHLEAR France SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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13 Arrêté du 20 avril 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité COTYLE DOUBLE MOBILITE CORIN de la société CORIN France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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14 Arrêté du 20 avril 2018 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
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15 Arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens
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16 Arrêté du 20 avril 2018 portant inscription de CARBO-SEAL VALSALVA, renouvellement d’inscription de CARBO-SEAL et changement de distributeur des produits de la société SULZER CARDIOVASCULAR vers la société LIVANOVA FRANCE inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833479&dateTexte=&categorieLien=id
17 Arrêté du 20 avril 2018 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
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18 Arrêté du 20 avril 2018 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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19 Arrêté du 20 avril 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques à l’Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
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20 Arrêté du 20 avril 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à l’Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833513&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
21 Décret du 23 avril 2018 portant classement de la commune de Paimpol (Côtes-d’Armor) comme station de tourisme
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22 Décret du 23 avril 2018 portant classement de la commune du Tréport (Seine-Maritime) comme station de tourisme
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23 Arrêté du 30 mars 2018 portant approbation de cessions de participations financières par l’Agence française de développement
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24 Arrêté du 17 avril 2018 fixant la liste des dates de début et de fin de saison de compétitions de jeux vidéo
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25 Arrêté du 17 avril 2018 fixant la part des récompenses perçues par les mineurs de 16 ans dans le cadre de compétitions de jeux vidéo et laissée à la disposition des représentants légaux
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26 Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »
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MINISTERE DE LA CULTURE
27 Décision du 17 avril 2018 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
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MINISTERE DU TRAVAIL
28 Arrêté du 20 avril 2018 portant annulation et report de l’épreuve écrite d’admissibilité de droit public des concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833577&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
29 Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation prévue à l’article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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30 Arrêté du 16 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d’épreuves et de réunions de jurys de l’examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833596&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
31 Arrêté du 18 avril 2018 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder sa participation dans une société
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32 Arrêté du 18 avril 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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33 Décision du 19 avril 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
34 Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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MINISTERE DES OUTRE-MER
35 Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
TRANSPORTS
36 Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
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37 Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile)
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38 Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2017 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’aviation civile et Météo-France)
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39 Décision du 16 avril 2018 portant mandat (agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est)
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MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
40 Décret du 23 avril 2018 portant démission d’un administrateur civil
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41 Décret du 23 avril 2018 portant radiation des cadres (corps des administrateurs civils)
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42 Décret du 23 avril 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. LATHELIZE (Arthur)
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43 Arrêté du 13 avril 2018 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
44 Décret du 23 avril 2018 portant admission à la retraite d’un préfet – M. VUIBERT (Francis)
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45 Arrêté du 3 avril 2018 portant admission à la retraite (sous-préfets)
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MINISTERE DE LA JUSTICE
46 Décret du 23 avril 2018 portant maintien en détachement (magistrature)
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47 Décret du 23 avril 2018 portant nomination (magistrature) – M. CHARMATZ (David)
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48 Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination (administration centrale)
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MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
49 Décret du 23 avril 2018 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Panama – M. ROQUEFEUIL (Brice)
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MINISTERE DES ARMEES
50 Décret du 23 avril 2018 portant affectation d’un officier général
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51 Décret du 23 avril 2018 portant nomination du directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – M. GUILLAUME (Louis-Michel)
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52 Décret du 23 avril 2018 portant nomination et promotion dans l’armée active
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53 Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination au grade d’aspirant des élèves de l’Ecole polytechnique en 2017
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
54 Décret du 23 avril 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) – M. BORDARIER (Philippe)
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55 Arrêté du 18 avril 2018 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
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56 Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
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MINISTERE DE LA CULTURE
57 Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination (administration centrale)
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
58 Arrêté du 26 mars 2018 portant nomination au conseil d’administration du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
59 Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination au conseil d’administration de Voies navigables de France
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MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
60 Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination (agents comptables)
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
61 Décret du 23 avril 2018 portant radiation (enseignements supérieurs)
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62 Décret du 23 avril 2018 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. BLANCHET (Luc)
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63 Décret du 23 avril 2018 portant radiation (enseignement supérieur) – M. WINKELMANN (Jörg)
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
TRANSPORTS
64 Décret du 23 avril 2018 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – M. BECHU (Christophe)
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CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
65 Avis relatif à l’extension de l’accord du 15 décembre 2017 sur le dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières
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66 Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 1 à l’accord de branche sur les modalités d’organisation de l’élection des membres des conseils d’administration des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale du 23 novembre 2017
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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
67 Décision du 4 avril 2018 portant agrément d’une association de financement d’un parti ou d’une organisation politique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833841&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
68 Décision n° 2018-224 du 4 avril 2018 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Nancy
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833844&dateTexte=&categorieLien=id
69 Décision n°2018-173 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 modifiée et reconduite autorisant la société TV8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV8 Mont Blanc
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833850&dateTexte=&categorieLien=id
70 Décision n° 2018-225 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
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71 Décision n° 2018-226 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
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72 Décision n° 2018-227 du 18 avril 2018 modifiant la décision n°2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du Numérique Hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
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73 Décision n° 2018-228 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833875&dateTexte=&categorieLien=id
74 Décision n° 2018-229 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833881&dateTexte=&categorieLien=id
75 Décision n° 2018-230 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833887&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
76 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833895&dateTexte=&categorieLien=id
77 Composition de l’assemblée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833897&dateTexte=&categorieLien=id
78 Groupes politiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833902&dateTexte=&categorieLien=id
79 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833904&dateTexte=&categorieLien=id
80 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833912&dateTexte=&categorieLien=id
SENAT
81 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833918&dateTexte=&categorieLien=id
82 Résolutions européennes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833920&dateTexte=&categorieLien=id
83 Documents parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833922&dateTexte=&categorieLien=id
84 Rapports au parlement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833925&dateTexte=&categorieLien=id
85 Informations diverses
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833927&dateTexte=&categorieLien=id
OFFICES ET DELEGATIONS
86 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833931&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
87 Avis relatif à l’appel à candidatures pour l’agrément d’organismes pour procéder aux vérifications de la conformité du dossier et des produits aux règles d’attribution et d’usage du label « sécurité civile française »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833936&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
88 Avis relatif à la tarification de l’orthèse d’avancée mandibulaire AMO visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833940&dateTexte=&categorieLien=id
89 Avis relatif à la tarification du processeur de son BAHA 5 SUPER POWER visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833942&dateTexte=&categorieLien=id
90 Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité COTYLE DOUBLE MOBILITE CORIN visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833944&dateTexte=&categorieLien=id
91 Avis relatif à la tarification des conduits valvés CARBO-SEAL et CARBO-SEAL VALSALVA visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833946&dateTexte=&categorieLien=id
92 Avis modifiant l’avis de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833948&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
93 Résultats du Loto Foot 15 n° 8038
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833953&dateTexte=&categorieLien=id
94 Résultats du Loto Foot 7 n° 8108
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833955&dateTexte=&categorieLien=id
95 Résultats des tirages du Keno du dimanche 22 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833957&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS DIVERSES
LISTE DE COURS INDICATIFS
96 Cours indicatifs du 24 avril 2018 communiqués par la Banque de France
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833961&dateTexte=&categorieLien=id