Composition des groupes au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté – Elections du 6 décembre 2018

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixe la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en six groupes hiérarchiques. Chacune des catégories A, B et C comporte deux groupes….

Les CAP sont compétentes pour : – promotion interne (exemple : accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, par voie de liste d’aptitude), – mutation d’un fonctionnaire, – exercice des fonctions à temps partiel, – mise à disposition d’un fonctionnaire, – détachement d’un fonctionnaire, – position hors cadre d’un fonctionnaire, – position de disponibilité d’un…

Les comités techniques sont consultés sur l’organisation générale des services, en particulier sur l’organisation interne, la répartition des services, et sur les méthodes et techniques utilisées au travail. Ils doivent être consultés sur les principales évolutions du métier, et en particulier de l’usage des nouvelles technologies.   Sur le plan social, les comités techniques doivent…