Arrêt N° 350182 du Conseil d’Etat du 13 juillet 2012 indiquant qu’un agent qui remplace un agent pendant ses absences, ne peut prétendre percevoir la NBI, même s’il exerce effectivement…
Sources Emplois administratifs de directions des collectivités locales Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction…