Le contingent d’autorisations d’absence

Les autorisations spéciales d’absence visées à l’article 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé sont délivrées dans la limite d’un contingent annuel d’heures attribué à chaque organisation syndicale. Le contingent global est calculé chaque année au niveau de chaque comité technique, à raison d’une heure d’autorisation spéciale d’absence pour 1000 heures de travail effectuées…