[UNSA] Retour sur la Commission de Dialogue Social du jeudi 16 mai 2019

Harmonisation de la Convention d’objectifs et moyens avec les lycées de Bourgogne-Franche-Comté

Un 1er rapport présenté par l’administration sur l’harmonisation des Conventions d’objectifs et moyens avec les lycées de Bourgogne-Franche-Comté (conséquence de la fusion des région – > harmonisation des conventions).

L’occasion de revendiquer et de faire inscrire dans ces conventions qui obligent les chefs d’établissement, les points suivants :

• Ajout d’un paragraphe sur les droits & obligations des occupants des logements de fonction,
• Ajout d’une phrase pour interdire la modification des emplois du temps des agents lorsque l’établissement accueil des extérieurs (prêt des locaux des établissements). Concrètement, il s’agit d’éviter que l’établissement demande aux agents de ne pas venir au travail sous prétexte que l’établissement est loué à des extérieurs. Exemple, l’agent doit finir le 12 juillet et l’établissement lui demande de terminer le 4 juillet car les locaux qu’il entretient sont loués à des extérieurs. L’agent doit 8 jours à l’établissement qu’il devra faire en supplément de ses 1607 h de l’année N+1. Avec l’ajout d’une phrase supplémentaire dans le document présenté, cette exemple ne pourra plus se produire.
• Ajout d’un paragraphe pour demander à l’établissement de tenir compte du schéma d’organisation défini par la Région (question des encadrants à mettre dans le dispositif).

Plusieurs autres modifications de forme et des précisions. L’administration a été ouverte à l’échange et aux remarques de l’UNSA et des autres syndicats pour améliorer le document présenté.

La présentation de ce projet de Convention d’objectifs et moyens avec les lycées de Bourgogne-Franche-Comté a été l’occasion de voir s’opposer deux visions syndicales radicalement opposées :

• d’un côté, un syndicalisme qui voudrait ne rien changer, ne rien bouger, un peu comme s’il fallait mettre la Région et ses agents dans un grand réfrigérateur et fermer la porte.
• De l’autre, le syndicalisme réformiste UNSA, qui propose d’alimenter les réflexions avec les bonnes pratiques des agents, les idées nouvelles pour préserver nos emplois et nos compétences et garantir un haut niveau de service public régional avec des agents toujours au top (donc formés et bien rémunérés).

Ce dossier sera présenté au Comité technique du 6 juin 2019.

Proposition de sortie du cadre d’emplois spécifique des agents des lycées

Le DGS confirme que le Gouvernement n’est pas disposé à étendre RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire) aux agents des lycées (sous le cadre d’emploi ATTEE). Une seule solution, permettre la sortie du cadre d’emploi. Le DGS indique cette sortie passerait par une décision individuelle des agents. Il n’y aura pas de sortie collective. Chacun des agents devra choisir de rester dans le cadre d’emploi des adjoints techniques des établissements d’enseignement ou de passer dans le cadre d’emploi des adjoints techniques.

Afin de garantir la meilleure information aux agents pour faire leurs choix, il est acté une CDS début juillet 2019 avec la présentation des avantages/inconvénients pour les agents avec la sortie du cadre d’emplois spécifique.

Gratuité des repas pour les responsables de restauration des lycées  et déclaration de l’avantage en nature en paie

L’administration propose d’harmoniser vers le meilleur des deux systèmes.

En conséquence, les chefs de cuisine de Franche-Comté pourront prochainement bénéficier de cet avantage pour le moment uniquement réservé aux chefs de cuisine Bourguignon.

L’UNSA s’est félicitée de cette harmonisation vers le haut.

Voici les modalités :

– Déclaration forfaitaire et annuelle par année civile car l’avantage en nature est imposable.

– Le chef de cuisine devra opter pour un parmi 3 disponibles :

• Forfait 1 : utilisation de l’avantage en nature et déclaration d’un repas par jour, soit 180 repas par an.
• Forfait 2 : utilisation de l’avantage en nature et déclaration de deux repas par jour, soit 360 repas par an.
• Forfait 3 : pas d’utilisation de l’avantage en nature, donc paiement du repas.

• Le remplaçant du chef de cuisine (faisant fonction titulaire ou contractuel) pourra bénéficier de la gratuité du repas dans ces 3 cas :
  • CLD du responsable de cuisine
  • CLM du responsable de cuisine
  • Remplacement du responsable de cuisine dans l’attente d’un recrutement (le responsable de cuisine n’est plus titulaire de son poste). Dans ce cas, le faisant fonction devra également opter pour 1 des 3 forfaits, au prorata de la durée de son remplacement.

Ce dossier sera présenté au Comité technique du 6 juin 2019.

Présentation de la gestion informatisée des procédures de recrutement

La Direction des Ressources Humaines présente un projet dématérialisé de gestion des opérations de recrutement. Le traitement et l’analyse des centaines de candidature adressées à la Région nécessite beaucoup de temps et ces opérations pourraient être optimisées avec l’utilisation d’un outil numérique dédié.

Concrètement cet outil permettra :

• la gestion postes déclarés vacants et ouverts à la mobilité ;
• la préparation des commissions emplois ;
• la création des annonces pour publication internet et/ou externe
• la gestion et l’analyse des candidatures sans impression ;
• l’organisation des jurys de recrutement ;
• l’édition automatisée de tous les courriers et mails liés aux recrutements ;
• la gestion d’un vivier de candidatures  ;
• la gestion et l’édition des statistiques relatives au recrutement.

Les agents devront impérativement utiliser cet outil pour consulter les offres d’emplois et déposer leur candidature. Le lancement de cet outil (accessible depuis le portail GPEEC) est prévue est à compter du 1er octobre 2019.

Point de vigilance UNSA : la France compterait 15% de personnes souffrant d’illectronisme (personnes en incapacité à se servir et à exploiter des ressources numériques et les services web). Ce pourcentage doit se certainement se retrouver au Conseil régional, et il faudra donc accompagner les agents en difficulté.

Bilan du Contrat Social. Le RDV semestriel avec la Présidente est fixé au 12 juillet 2019

Comme elle s’y était engagée, un temps d’échange sera organisé avec la Présidente et les représentants du personnel le 12 juillet. Le DGS annonce au moins deux sujets sur lesquels la Présidente souhaite faire des annonces… : temps de travail et régime indemnitaire. A suivre…