- Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
- Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
- Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
- Ordonnance relative au compte professionnel de prévention