Nouvelle prévoyance à la Région : l’intersyndicale UNSA CGT obtient des engagements forts du VP-RH Patrick Ayache.
Mardi 4 juin, lors du Comité Social Territorial, nous avons discuté une nouvelle fois du dossier PSC « Garantie de maintien de salaire des agents en cas de maladie ».
L’objectif était d’obtenir des précisions et des garanties sur certains points difficiles de la négociation.
Résumé :
▶️ Nouvelle option de prévoyance
Suite à la publication de la dernière vidéo spéciale PSC (ici : https://youtu.be/xtGd4LjEfec) et grâce aux retours des collègues 🙏, qui nous ont informé que certains contrats de prévoyance pouvaient maintenir la rémunération à 100%, nous avons négocié et obtenu hier l’ajout d’une nouvelle option dans le cadre de notre prévoyance “maison”. Cette option permettra aux agents de souscrire au maintien de 95% ou de 100% de leurs revenus (salaire, NBI et IFSE) en cas de maladie.
▶️ Maintien des primes en arrêt maladie : Toutes les primes ? Le CIA aussi ?
Nous avons soulevé la question du maintien de la totalité des primes des agents, c’est-à-dire l’IFSE et le CIA. Il a été convenu que le maintien des primes des agents ne concernerait que l’IFSE. Ainsi, conformément à la demande de l’UNSA, les cotisations de la nouvelle prévoyance ne seront pas prélevées sur le montant du CIA versé aux agents (pour mémoire, le CIA est versé mensuellement pour les contractuels de courte durée et sur la paie de juin pour les agents fonctionnaires et contractuels (contrat de longue durée)).
▶️ Quels agents seront couverts ?
Conformément à l’accord national, nous reprenons les mêmes dispositions dans l’accord local Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. L’administration, sur les bons conseils de son cabinet expert ADICEO, a indiqué que tous les agents doivent être couverts, quels que soient leurs statuts. Cela signifie que même apprentis, les contrats de droit privé et les contractuels de courte durée seront couverts par cette prévoyance.
(⚠️ l’UNSA analyse encore ce point car il pose quand même question :
- Si les contrats courts, par exemple de 2 semaines, sont couverts, les agents auront-ils une demi-cotisation ou une cotisation entière ?
- Si un contractuel tombe malade pendant son contrat court, ou s’il est malade pendant plusieurs mois, la nouvelle prévoyance prendra-t-elle en charge 90 % de sa rémunération pendant plusieurs mois, même si son contrat n’est que de 2 semaines ?
- Ou alors, les agents contractuels ne seront-ils couverts que s’ils tombent malades durant la période de leur contrat ?
Nous attendons des réponses claires à ces questions pour mieux comprendre les implications de la nouvelle prévoyance sur les agents en contrats courts.)
▶️ Transfert vers une nouvelle assurance prévoyance : impact pour les agents en arrêt maladie au moment du transfert
1.Les agents actuellement couverts par une assurance prévoyance et en arrêt maladie au moment du transfert vers une nouvelle assurance (1er avril 2025) prévoyance n’auront pas à payer 2 cotisations simultanément. Voici comment cela fonctionnera : La nouvelle assurance prévoyance de la région remplacera l’ancienne assurance de l’agent, et les cotisations seront prélevées sur la nouvelle assurance, et non plus sur l’ancienne. Si un agent est en arrêt maladie au moment du transfert vers la nouvelle assurance, c’est l’ancienne assurance qui continuera à verser des indemnités à l’agent pour la partie de ses revenus perdue (attention sur les bases d’indemnisation de l’ancien contrat de l’agent). Ce versement par l’ancienne assurance prévoyance de l’agent se poursuivra jusqu’à ce que la situation de l’agent soit stabilisée. Les agents n’auront pas à subir de double prélèvement pour leurs cotisations et seront protégés en continu pour leurs revenus pendant la période de transition entre les deux assurances.
2.Les agents malades et ne disposant pas de dispositif de prévoyance au moment du passage au nouveau contrat “maison” de prévoyance cotiseront sur le nouveau contrat pour bénéficier d’une prise en charge en cas d’un nouvel arrêt maladie. Cependant, attention ⚠️, ils ne seront pas indemnisés par le nouveau contrat pour leur arrêt maladie en cours avant la mise en place du nouveau contrat. Ces agents continueront de bénéficier du fonds de secours pour leur arrêt maladie en cours.
▶️ Congé de maladie ordinaire (CMO) et maintien de la rémunération de l’agent :
CMO de moins de 3 mois : Pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire, l’agent continue de percevoir son salaire complet, y compris les primes. Les contrats de prévoyance n’interviennent pas dans cette période puisque la Région maintient l’intégralité du traitement et des primes.
CMO de plus de 3 mois : Après 3 mois d’arrêt, l’agent passe à un demi-salaire, ce qui inclut demi-traitement et demi-prime. Dans cette situation, les prévoyances actuelles peuvent intervenir pour compenser une partie la perte de revenu. Dans le cadre de l’accord pour mettre en place une prévoyance “maison” au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, nous avons négocié de remonter la totalité du revenu mensuel de l’agent à 90%, incluant le traitement, la NBI et l’IFSE. (avec option pour 95% et option pour 100%).
▶️ CLD, CLM, CGM et maintien de la rémunération de l’agent :
⚠️ Lorsqu’un agent est placé en situation de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie, il ne bénéficie plus de son IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) mensuelle. Pour pallier cette perte de revenu, le contrat de prévoyance “maison” négocié va inclure le maintien des primes à hauteur de 90%, 95% ou 100%, selon l’option choisie par l’agent.
Note importante : Attention aux promesses des contrats de prévoyance :
Plusieurs contrats de prévoyance prétendent actuellement maintenir le salaire et les primes des agents. Cependant, selon l’administration, ces affirmations sont trompeuses. En effet, ces prévoyances maintiennent les primes uniquement lorsque l’employeur continue de les verser (exemple si 50% de primes versées, prévoyance actuelle verse 40%, 45% ou 50% en complément). Mais si l’employeur ne verse plus de primes du tout, la prévoyance ne peut pas les maintenir, car il n’y a pas de versement initial de la part de l’employeur. Une des explications serait qu’en l’absence de primes versées par l’employeur, les prévoyances n’ont pas de base sur laquelle elles peuvent calculer un % et maintenir ces primes. Cette explication ne tient pas vraiment la route quand on sait que certaines prévoyances demandent aux agents de donner leurs revenus (salaire + primes). Exemple : La MNT stipule dans les petites lignes de son contrat que : Les primes sont incluses uniquement si l’employeur maintient les primes dans les mêmes conditions que le traitement.
Exemple concret :
– Cas des congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie : Si l’employeur ne verse aucune prime (ce qui est le cas pour les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie pour les contractuels), les prévoyances ne compensent pas cette absence de prime. Même si le contrat de prévoyance actuel de l’agent indique un maintien à 95% ou 100% du salaire incluant les primes, en réalité, les primes ne seront pas maintenues en l’absence de versement par l’employeur.
Dans l’attente de la mise en place de notre prévoyance « maison », je vous invite à contacter votre prévoyance actuelle (si vous en avez une) pour bien vérifier ce point important. Voilà la question à poser à votre prévoyance : Pourriez-vous me dire si la totalité de mon salaire (traitement + primes) sont bien maintenues en cas d’arrêt maladie ordinaire et aussi CLM, CLM à hauteur de X% comme indiqué dans mon contrat ?Je suis preneur de la réponse de votre prévoyance !
▶️ Participation de la Région
C’est un sujet délicat.
Le montant de participation passerait de 20 euros par mois aujourd’hui à un minimum de 32 € par mois pour garantir un reste à charge raisonnable pour les agents de la Région percevant les plus bas salaires.
Cependant, si les offres reçues dans le cadre de la consultation du marché ne répondaient pas aux prévisions budgétaires de l’administration et que les coûts proposaient un reste à charge plus élevé que prévu pour les agents, les élus se sont engagés, lors du Comité Social Territorial du 4 juin 2024, à revenir devant les organisations syndicales.
Dans cette situation, si l’une des réponses correspondait parfaitement à une protection prévoyance de qualité avec des engagements (ex. pas d’augmentation pendant la durée du contrat ? un truc en plus ?) et des prestations reconnues pour les agents du Conseil, ils pourraient envisager d’apporter une contribution complémentaire pour amortir l’impact sur les plus faibles revenus. En revanche, si la réponse du marché impliquait un effort supplémentaire au-delà des prévisions budgétaires les plus négatives du cabinet ADICEO et s’avérait non pertinente, les élus évalueront avec les organisations syndicales la possibilité de stopper le processus.
Bref, une nouvelle étape a été franchie sur ce dossier.
Théoriquement, cela représente une belle avancée pour les agents.
Il reste maintenant à voir si MNT, MGEN, VYV, Intériale, AXA, etc., répondront de manière satisfaisante à l’appel d’offres qui sera lancé, si leurs propositions seront acceptables, et si nous devrons les valider ou non.
Pour l’UNSA, notre signature de l’accord qui interviendra début juillet (après le vote des élus en séance plénière de fin juillet) ne vaut pas un chèque en blanc. L’enjeu de ce dossier est d’obtenir une meilleure protection sociale complémentaire et de meilleurs tarifs pour moins cher. Il ne s’agit pas de proposer un contrat, basé uniquement sur le périmètre des agents du Conseil régional, qui serait exorbitant financièrement pour les agents et pour la collectivité. Dans un tel cas de figure, l’UNSA l’a déjà dit et l’écrit ici : il serait préférable de rester sur le système actuel au Conseil régional (avec participation en hausse 😁), et l’UNSA prendrait ses responsabilités pour dénoncer l’accord et revenir sur sa signature.
Maintenant, c’est aux mutuelles de répondre correctement au marché qui sera lancé ! 😁
