Les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) octroyées par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté à ses agents
Sources :
Titre III – Les autorisations spéciales d’absences (ASA) du règlement du temps de travail des agents du siège adopté en SP du 17 novembre 2017.
IV – Congés et autorisations d’absence
Article 24 : autorisations d’absence pour raisons personnelles et événements familiaux
Une autorisation d’absence de droit ou à caractère facultatif ne peut en aucun cas être octroyée durant un congé quel qu’en soit le motif. Elle ne peut par conséquent en interrompre le déroulement.
Les autorisations d’absence n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant son absence se sont produites. Elles doivent être utilisées au plus près de l’évènement. Une tolérance est toutefois accordée pour certains motifs.
Elles sont considérées comme des jours de travail effectif pour la détermination des congés annuels et n’entraînent pas de diminution de la rémunération.
En revanche, elles ne permettent pas l’acquisition d’A.R.T.T.
Les autorisations d’absence pour événements familiaux, de la vie courante ou encore pour motif religieux, ne constituent pas un droit pour les agents qui les sollicitent.
Ces autorisations d’absence constituent des mesures de bienveillance de la part de l’administration et sont examinées par le supérieur hiérarchique de l’agent au regard de la bonne organisation du service, à l’exception de celles tenant à l’exercice du droit syndical et d’un mandat local, et aux obligations de service national.
Dans tous les cas l’agent est tenu de fournir la preuve matérielle de l’évènement en présentant une pièce justificative.